Résumé de la décision
Mme A C, ressortissante congolaise, a saisi le juge des référés pour obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de police afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Elle a fait valoir qu'elle se trouvait dans une situation d'urgence, étant en France depuis huit ans et ayant des liens familiaux et privés forts. Le juge a rejeté les demandes de mesures générales, mais a enjoint au préfet de police de lui accorder un rendez-vous dans un délai d'un mois pour le dépôt de sa demande. De plus, l'État a été condamné à verser 800 euros à Mme A C au titre des frais de litige.
Arguments pertinents
1. Urgence de la situation : Le juge a reconnu que la condition d'urgence était remplie, car Mme A C ne pouvait pas déposer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, ce qui portait atteinte à ses droits. Il a noté que le rendez-vous initialement accordé pour le 21 mars 2025 était trop éloigné pour mettre fin à cette situation d'urgence.
2. Injonction au préfet : Le juge a ordonné au préfet de police de délivrer un rendez-vous à Mme A C dans un délai d'un mois, soulignant que cette mesure était nécessaire pour permettre à la requérante de faire valoir ses droits. Il a précisé que cette injonction n'avait pas besoin d'être assortie d'une astreinte, car la situation d'urgence justifiait une action rapide.
3. Frais de litige : Le juge a également décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances particulières de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a précisé que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Limitation des mesures générales : Le juge a souligné que les demandes tendant à ordonner des mesures générales ne sont pas recevables dans le cadre de l'article L. 521-3, ce qui a conduit au rejet de cette partie de la requête. Il a affirmé que "une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente d'édicter des mesures générales n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être présentées au juge des référés."
3. Droit à un recours effectif : La décision met en lumière le droit des étrangers à un accès effectif aux procédures administratives, en particulier en matière de séjour. Le juge a reconnu que le long délai pour obtenir un rendez-vous constituait une entrave à ce droit, ce qui justifiait l'injonction faite au préfet.
En somme, cette décision illustre l'importance de garantir un accès rapide et effectif aux services publics pour les étrangers en situation précaire, tout en respectant les limites des compétences du juge des référés.