Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre le refus verbal de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant à travailler de la part du Préfet de Police du 28 mars 2024 ;
2°) de donner injonction au Préfet de Police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant le travail et le séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État (Préfet de police) une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que :
o en raison de l'absence de renouvellement de son titre de séjour et de son récépissé, il ne peut pas travailler ;
o il ne peut pas bénéficier des allocations chômage ;
o il ne peut pas postuler à d'autres emplois ;
o il se trouve donc aujourd'hui privé de toute ressource financière ;
- le doute sérieux est caractérisé dès lors que :
o le décisionnaire est incompétent ;
o la décision méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
o la décision méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 13 juin 2024 sous le numéro 2415704 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Timite, greffière d'audience, ont été entendus, le rapport de M. C, et les observations de Me Kamoun substituant Me Patureau, pour M. A, le Préfet de police, n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 4 mars 1967 à Dialiguel (Sénégal), entré régulièrement en France le 6 octobre 2015 selon ses déclarations a été titulaire d'un titre de séjour temporaire mention " salarié" valable du 12 avril 2021 au 11 avril 2022. M. A a sollicité, le 1er mars 2022, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des articles L.435-1, L.421-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par jugement n°2315186 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour et a enjoint au Préfet de police de Paris de réexaminer la demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Le 28 mars 2024 le Préfet de police a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour sans autorisation de travail valable jusqu'au 27 juin 2024. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'autorisation provisoire de séjour en tant qu'elle ne lui permet pas de travailler.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "
En ce qui concerne l'urgence :
3. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
5. En l'espèce, M. A a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour. Alors que le préfet de police, qui n'a pas produit d'observations en défense, n'apporte aucun élément pour remettre en cause la présomption d'urgence qui s'attache à un refus de demande de renouvellement de titre de séjour, la condition d'urgence doit en l'espèce être regardée comme satisfaite.
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :
6. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant préciser que " la durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois " et " peut être renouvelé " et l'article R. 431-15 que " le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ".
7. En l'espèce, le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'assortissant pas la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour d'une autorisation de travail, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
9. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, pendant le réexamen la demande de renouvellement du titre de séjour M. A qui n'est pas achevée en l'état des informations soumises au tribunal, de lui délivrer, dans l'attente de la finalisation de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de police) le versement à M. A de la somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite du préfet de police du 28 mars 2024 par laquelle il a implicitement refusé de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le réexamen de sa demande de renouvellement du titre de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au Préfet de police.
Fait à Paris, le 2 juillet 2024.
Le juge des référés,
J-Ch. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.