Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B C, représenté par Me Arif, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023, notifié le 15 décembre 2023, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une interdiction administrative du territoire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
- est entaché d'incompétence de son signataire ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Merino ;
- les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, de nationalité tunisienne, né le 21 janvier 1963, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023, notifié le 15 décembre 2023, par lequel le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une interdiction administrative du territoire.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration ". L'article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. /Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré () de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant () l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ".
3. En l'espèce, le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, une copie de l'original de la décision en litige, qui revêt l'ensemble des mentions requises par le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont notamment l'identité et la signature de son auteur, ainsi que la délégation régulière donnée par le ministre de l'intérieur à ce signataire. Par suite, le moyen soulevé par M. C tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ". Aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent. Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national ".
5. D'une part, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il est fait application et énonce avec suffisamment de précision les motifs de fait sur lesquels il est fondé. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
6. D'autre part, pour interdire le territoire français à M. C, le ministre de l'intérieur a relevé que " pour des considérations relevant de la sûreté de l'Etat, et dans le contexte de menace terroriste particulièrement élevée, la présence sur le territoire national de M. B C, (), alias A F, alias A E, alias D B H, (), alias B C H () alias B D H alias G, ressortissant tunisien radicalisé et impliqué dans le terrorisme international, (), constituerait une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure de la France " et que lui interdire d'accéder au territoire national " permettra de prévenir tout risque qu'il commette une action terroriste ou constitue un réseau à vocation terroriste sur le sol français ". Il ressort en particulier de la note blanche des services de renseignements que le ministre produit à l'instance, que M. C est visé par une mesure de gel de ses avoirs financiers en raison de son implication dans le terrorisme international, qu'il est inscrit sur une liste émise par les autorités tunisiennes, parue sur le site internet de la commission nationale de lutte contre le terrorisme tunisienne et qu'il est connu pour ses convictions et son réseau pro-jihadistes. Au regard de ces faits, qui ne sont pas sérieusement contredits par le requérant, le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions précitées en prononçant à l'encontre de M. C une interdiction administrative du territoire français.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Gracia, président,
- Mme Merino, première conseillère,
- Mme Renvoisé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.
La rapporteure,
M. MERINO
Le président,
J.-Ch. GRACIALa greffière,
P. TARDY-PANIT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.