Résumé de la décision
M. A B, ressortissant bangladais, a contesté un arrêté du préfet de police du 30 avril 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sa demande d'asile avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et cette décision avait été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés, notamment en ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'arrêté, la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et les conditions d'admission exceptionnelle au séjour.
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'auteur de l'arrêté : Le tribunal a écarté le moyen d'incompétence en soulignant que le préfet de police avait délégué ses pouvoirs à un conseiller d'administration, M. Youssef Berqouqi, qui était compétent pour signer l'arrêté. Le tribunal a affirmé que "le préfet de police a donné délégation à M. Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions".
2. Méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne : Le tribunal a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme était inopérant, car l'arrêté ne fixait pas le pays de destination. Il a précisé que "ce moyen doit donc être écarté".
3. Conditions d'admission exceptionnelle au séjour : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel M. B remplirait les conditions d'admission exceptionnelle au séjour, en indiquant que ce moyen était inopérant dans le cadre d'un recours contre une obligation de quitter le territoire.
Interprétations et citations légales
1. Délégation de pouvoir : La décision souligne l'importance de la délégation de pouvoir dans l'administration. Selon le Code de justice administrative, l'autorité administrative peut déléguer ses pouvoirs à des agents compétents, ce qui a été respecté dans ce cas.
2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article stipule que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Le tribunal a interprété que cet article ne s'applique pas directement à une décision d'obligation de quitter le territoire, tant que le pays de destination n'est pas précisé.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-4 : Cet article traite des conditions d'admission exceptionnelle au séjour. Le tribunal a noté que les arguments basés sur cet article ne sont pas pertinents pour contester une obligation de quitter le territoire, car ils concernent des situations d'admission au séjour et non des obligations de départ.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté du préfet de police.