Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-07-12, 2418824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision de l'administration : Les requérants ont mentionné avoir soumis deux demandes d'indemnisation à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, mais n'ont pas produit de décision expresse de rejet. Le juge a précisé que les décisions implicites de rejet ne peuvent naître qu'après un délai de deux mois suivant la réception des demandes par l'administration.

3. Prématurité de la requête : Le juge a conclu que, à la date de la décision, aucune décision n'avait été prise par l'administration, rendant ainsi la requête irrecevable. Il a donc rejeté toutes les conclusions de la requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 541-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque "l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable". Toutefois, cette possibilité est conditionnée par l'existence d'une décision administrative préalable.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le juge a appliqué le 4° de cet article pour rejeter la requête, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la procédure administrative préalable avant de saisir le juge des référés pour une demande de provision, soulignant que l'absence de décision de l'administration rend la requête irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme D F et M. B E, agissant comme représentants légaux de leur fille mineure A E, représentés par Me Goineau, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices subis suite à la prise en charge de leur enfant mineur A E par l'hôpital Robert Debré le 24 janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

4. Pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête. La fin de non-recevoir tirée de ce que, faute de l'existence de cette décision et par suite de liaison du contentieux, la requête est irrecevable, peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née. Dans une telle hypothèse, où la requête est prématurée, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu'à l'intervention d'une décision de l'administration et, en particulier, jusqu'à l'échéance du délai à l'issue de laquelle cette demande aura, le cas échéant, fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il est loisible, alors, au juge de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi tant qu'aucune décision expresse ou implicite n'a été prise par l'administration.

5. Si les requérants se prévalent de deux demandes préalables indemnitaires en date des 25 juin et 5 juillet 2024 faites auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et reçue par cette dernière, pour la première demande, le 26 juin 2024, ils ne produisent pas de décision expresse de rejet qui aurait été opposée à ces deux demandes. Dans ces conditions, et alors que des décisions implicites de rejet ne peuvent naître qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter des dates de réception de ces demandes par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les conclusions de la requête tendant au versement d'une provision au titre des préjudices subis sont, à la date de la présente ordonnance et pour les motifs exposés au point 3, prématurées et donc irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, première dénommée, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6