Vu la procédure suivante :
Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 12 février et le 4 avril 2024, SNCF Réseau, représentée par le cabinet d'avocats Symchowicz-Weissberg et associés demande au juge des référés de désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus dans les locaux d'accueil, de vie et de travail des agents de maintenance basés sur le site de Réding, en Moselle. Elle sollicite la présence à l'expertise de la société Costantini France, de la société Axa France Iard, et de la société Systra.
Elle soutient que :
- la deuxième phase des travaux de la LGV Est européenne a consisté à prolonger la ligne nouvelle sur un linéaire de 106 km jusqu'à Vendenheim dans le département du Haut-Rhin, et que des locaux d'accueil, de vie et de travail des agents de maintenance basés sur le site de Réding, en Moselle ont été construits dans le cadre de la seconde phase du projet à compter de janvier 2015 ;
- une expertise est utile pour déterminer l'origine des fissures telles que suffisamment décrites par le constat d'huissier joint à la requête, apparues sur les cloisons, les murs, les linteaux intérieurs et extérieurs du bâtiment situé 39, rue de l'Etang à Réding, postérieurement à la réception des travaux, fixée au
8 février 2016 avec une levée des réserves au 2 août 2016 ;
- elle ne s'oppose pas à la présence au contradictoire des sous-traitants, mais rien n'oblige l'expert à produire une note de synthèse aux parties en leur laissant un délai de six semaines pour y répondre.
Par trois mémoires, enregistrés le 22 mars, le 10 mai et le 29 mai 2024, la société Axa France Iard et la société Costantini France, représentées par le cabinet Hemzellec-Davidson avocats associés :
1°) sollicitent la présence à l'expertise de :
- la société Guerra et associés,
- la société Lingenheld travaux publics,
- la CAMBTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables, (assureur de la société Lingenheld travaux publics et assureur de la société Guerra et associés),
- la société Soprema entreprises,
- la société XL insurance company dite Axa XL,
et la société SMABTP (assureurs de la société Soprema),
- la société Toilier,
- la société Imhoff,
- la société SMA (assureur de la société Imhoff),
- la société Chanzy,
2°) demandent une modification de la mission de l'expert en demandant qu'il se prononce sur la date de survenue des désordres par rapport à la réception des travaux, procède à une description détaillée des désordres individualisés et évoqués dans la requête en référé à l'exclusion de tous autres, et transmette aux parties une note de synthèse en leur laissant un délai de six semaines pour présenter leurs observations récapitulatives par des dires ;
3°) concluent au rejet de la demande de la société Axa XL de sa mise hors de cause et des conclusions visant à verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) demandent d'enjoindre à la société Soprema et à son assureur la SMABTP de verser aux débats sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les polices d'assurances souscrites au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité décennale pour le lot n°7 et pour le lot n°8 relatifs aux travaux qui lui ont été confiés à compter de 2014.
Elles soutiennent que la présence à l'expertise des sous-traitants intervenus aux opérations de construction du bâtiment est utile, que la mission d'expertise doit être complétée selon les termes de leur mémoire et que la présence de la société Axa XL est utile dès lors qu'elle ne produit pas l'ensemble des clauses du contrat d'assurance.
Par deux mémoires, enregistrés le 24 avril et le 17 mai 2024, la société XL insurance company, assureur de la société Soprema, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, représentée par Me Gauvin, demande au juge des référés :
1°) de débouter la société Costantini et la société Axa France Iard de leur demande de présence au contradictoire ;
2°) de condamner la société Costantini, à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
subsidiairement,
3°) de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage.
Elle soutient qu'elle n'est pas l'assureur de la société Soprema pour les dommages des constructions allégués, qui a résilié son contrat d'assurance le 1er janvier 2012, antérieurement aux travaux litigieux, laquelle était alors assurée par la société SMABTP.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Systra, représentée par le cabinet Billebeau-Marinacce avocats, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée, et qu'elle ne s'oppose pas aux demandes de mises en cause sollicitées par la société Costantini.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, la société Guerra et associés, la société Lingenheld travaux publics et la société CAMBTP, représentées par le cabinet Le Discorde Deleau avocats associés, informent le juge des référés de leurs protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée et font valoir qu'elles ne s'opposent pas aux mises en causes sollicitées par la société Costantini, demandent de rejeter toute demande à leur encontre et de réserver les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / (). "
2. La LGV Est européenne qui relie Paris à Strasbourg a été construite en deux tronçons, de Vaires-sur-Marne (en Seine-et-Marne) à Baudrecourt-en-Moselle sur 300 kilomètres, puis sur un second tronçon prolongeant la ligne sur 106 kilomètres jusqu'à Vendenheim dans le département du Haut-Rhin. SNCF Réseau fait valoir que des désordres sont apparus dans les locaux d'accueil, de vie et de travail des agents de maintenance basés sur le site de Réding, en Moselle. Elle soutient qu'une expertise est utile dès lors que les fissurations peuvent rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettre sa solidité.
3. Les constatations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 précitées du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d'expertise de SNCF Réseau.
4. La présence des sous-traitants est utile aux opérations d'expertises, dès lors qu'ils pourront éclairer l'expert sur les prestations fournies. La présence de leurs assureurs est également utile dans le cadre d'une bonne administration de la justice. Toutefois, la société Soprema ayant résilié son contrat d'assurance le 1er janvier 2012, antérieurement aux travaux litigieux, la présence de son assureur la société XL insurance company, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, n'apparaît pas, à ce stade, nécessaire au contradictoire et celui-ci doit être mise hors de cause. En tant que de besoin, il appartiendra à l'expert de solliciter les contrats d'assurances successifs de la société Soprema, dont ceux passés avec la SMABTP.
5. La société Axa France Iard et la société Costantini France demandent à ce que l'expert se prononce sur le fait de la date de survenue des désordres par rapport à la réception des travaux, procède à une description détaillée des désordres individualisés et évoqués dans la requête en référé à l'exclusion de tous autres, et transmette aux parties une note de synthèse en leur laissant un délai de six semaines pour présenter leurs observations récapitulatives par des dires. Il appartiendra à l'expert désigné, dans le cadre de son office, de déterminer l'apparition des fissures, et de voir l'ensemble des désordres listés dans la requête et décrits par le constat d'huissier, sous réserve de leur évolution depuis lors et qu'il lui appartiendra alors de constater. Il ne ressort pas du champ de compétence du juge des référés, en revanche, de s'immiscer dans le déroulé de l'expertise et d'enjoindre à l'expert de produire une note de synthèse en laissant aux parties un délai de six semaines pour présenter leurs observations récapitulatives par des dires. Les conclusions présentées en ce sens par la société Axa France Iard et la société Costantini France sont rejetées.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1erer de la présente ordonnance.
7. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions.
8. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Costantini une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens par la société XL insurance company sont rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A (architecte), exerçant au 9, rue Thérèse à Bagnolet (93170), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, de :
1') prendre connaissance des pièces des travaux de construction du bâtiment situé 39, rue de l'Étang à Réding, en Moselle, dans le cadre de la ligne LGV Est, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, convoquer les parties et se rendre sur place ;
2') constater et décrire les désordres, notamment ceux relevés par le constat d'huissier et si besoin étendre aux autres désordres qui seraient apparus depuis lors dans le local, dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;
3°) fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de se prononcer sur la ou les causes qui sont à l'origine de ces désordres (et permettant notamment de déterminer si ceux-ci se rattachent à une non-conformité aux stipulations du marché, à un vice de construction ou de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à d'autres causes) ; en cas de pluralité de causes, de formuler un avis sur le point de savoir dans quelle proportion les désordres peuvent être imputés à telle ou telle cause, en justifiant ses propositions ;
4°) décrire les travaux propres à remédier définitivement aux désordres et à remettre les ouvrages en état, d'en évaluer le coût et la durée ;
5°) en cas de réel danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour préserver le bâtiment ;
6°) déterminer les préjudices subis par SNCF Réseau ;
7°) d'une manière générale, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice ;
8°) s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires, entendre les observations de tous les intéressés et annexer à son rapport tous documents utiles.
Article 2 : l'expertise se déroulera en présence de :
- SNCF Réseau,
- la société Costantini France,
- la société Axa France Iard,
- la société Systra,
- la société Guerra et associés,
- la société Lingenheld travaux publics,
- la CAMBTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables, (assureur de la société Lingenheld travaux publics et assureur de la société Guerra et associés),
- la société Soprema entreprises,
- la société SMABTP ( assureurs de la société Soprema),
- la société Toilier,
- la société Imhoff,
- la société SMA (assureur de la société Imhoff),
- la société Chanzy.
Article 3 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges au plus tard le 20 janvier 2025 accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 8 : La société XL insurance company est mise hors de cause.
Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à :
- SNCF Réseau,
- la société Costantini France,
- la société Axa France Iard,
- la société Systra,
- la société Guerra et associés,
- la société Lingenheld travaux publics,
- la CAMBTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables,
- la société Soprema entreprises,
- la société XL insurance company dite Axa XL,
- la société SMABTP,
- la société Toilier,
- la société Imhoff,
- la société SMA,
- la société Chanzy,
- et à M. B A, expert.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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