Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-07-15, 2415321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Le juge a reconnu que la communication de l'avis défavorable pourrait avoir un caractère utile dans le cadre du recours, mais cela ne suffisait pas à établir l'urgence requise pour une intervention en référé.

Interprétations et citations légales

2. Condition d'urgence : Le juge a précisé que l'avis de la commission administrative paritaire, bien qu'utile, n'était pas nécessaire pour introduire le recours. Cela implique que le recours peut être formé sans la nécessité d'attendre la communication de cet avis, ce qui est essentiel pour apprécier la condition d'urgence.

En conclusion, la décision s'appuie sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'utilité prévues par le code de justice administrative, en insistant sur le fait que la simple utilité d'une mesure ne peut compenser l'absence d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer la décision de la commission administrative paritaire portant sur son recours en révision de son entretien professionnel du 30 août 2023 réalisé au titre de l'année 2022.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie ; elle souhaite introduire un recours en annulation de son entretien professionnel du 30 août 2023 réalisé au titre de l'année 2022 et ce recours doit être enregistré dans un délai de deux mois à compter de la notification du compte rendu de son entretien, soit au plus tard le 22 juillet 2024 ;

- les mesures demandées sont utiles : la décision de la commission administrative paritaire portant sur l'entretien réalisé le 30 août 2023 est un élément indispensable à la complétude du recours en annulation qu'elle compte introduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'avis défavorable de la commission administrative paritaire du 21 mai 2024, qui constitue le document demandé, n'a pas encore été rédigé, de sorte qu'il est dépourvu d'existence matérielle ;

- la production de cet avis n'étant pas indispensable à l'introduction d'un recours contentieux contre l'évaluation, la mesure demandée n'apparaît ni utile, ni urgente.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 12 juillet 2024 à 15 heures en présence de Mme Louart, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Aubert, juge des référés,

- les observations de Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme B A, adjointe administrative de 2ème classe, s'est vu notifier le 13 septembre 2023 le compte-rendu de son entretien professionnel réalisé le 30 août 2023. Le 4 décembre 2023, elle a adressé à la commission administrative paritaire un recours en révision qui est resté sans réponse. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer la décision de la commission administrative paritaire portant sur son recours en révision de son entretien professionnel du 30 août 2023 réalisé au titre de l'année 2022.

3. Il résulte de l'instruction que, si la demande de communication de l'avis défavorable de la commission administrative paritaire du 21 mai 2024 portant sur la révision du compte rendu de l'entretien professionnel de l'intéressée réalisé au titre de l'année 2022, lequel constitue le document demandé et, selon le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été émis mais n'a pas encore été rédigé, peut revêtir un caractère utile dans le cadre du recours contentieux que la requérante envisage de former à l'encontre de son évaluation, elle ne revêt, en revanche, pas un caractère urgent, cet avis n'étant pas nécessaire dès l'introduction d'un tel recours mais pouvant être produit en cours d'instance, à la demande du juge le cas échéant. Il s'ensuit que la condition d'urgence n'est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 15 juillet 2024.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.