Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Mesurolle, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre la décision du 30 avril 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a confirmé le refus de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à défaut à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision la place dans une situation de grande précarité.
- Il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, car :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure ;
- elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. L'Office soutient, d'une part, que la requérante s'est elle-même maintenue en situation irrégulière dès lors qu'elle a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France et que d'autre part, concernant le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 28 juin 2024, sous le n° 2417627, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de
Mme Darthout greffière d'audience :
- le rapport de M. Ladreyt,
- les observations de Me Mesurolle, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ;
- l'OFII n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 4 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à Mme B, de nationalité gabonaise, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 30 avril 2024, l'OFII a confirmé cette décision. Par la présente requête Mme B demande la suspension de cette décision.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé sa demande d'asile le 29 décembre 2023, soit plus de quatre-vingt-dix jours après la date déclarée de son entrée en France le 16 août 2023. La requérante soutient qu'elle justifie d'un motif légitime de dépassement de ce délai dès lors qu'elle a dû avoir un suivi médical depuis son entrée en France en raison de son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si Mme B est atteinte d'une pathologie chronique, elle a fait l'objet d'un simple suivi médical, sans hospitalisation, à partir du 14 septembre 2023 soit près d'un mois après son entrée en France. Mme B n'établit pas dans ces conditions que son état de santé l'aurait empêché de déposer une demande d'asile dans les quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024.
Le juge des référés,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.