Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa demande et dans cette attente de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que d'une part, la décision ne lui permet pas d'établir la régularité de sa situation sur le territoire français et que d'autre part, elle ne peut pas conclure de contrat de travail et subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Enfin, faute de document de séjour, elle ne peut effectuer de demande de logement social ni aucune démarche en vue de faire valoir ses droits sociaux.
- Il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, car :
- elle est entachée de l'incompétence de son signataire ;
- elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 1er juillet 2024, sous le n° 2417756, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de
Mme Darthout, greffière d'audience,
- le rapport de M. Ladreyt,
- les observations de Me Siran, avocate de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ;
- le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, de nationalité ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 1er août 2019, selon ses dires. Par une décision du 23 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a admis la fille de la requérante, Noura Soumahoro, au statut de réfugiée. Le 17 octobre 2023, Mme B a déposé une demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B demande la suspension de la décision par laquelle le préfet a implicitement refusé sa demande de carte de séjour.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
5. En l'espèce, alors que Mme B, fait état de ce qu'elle doit travailler pour subvenir aux besoins de sa famille, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité la décision attaquée :
6. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : [] 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. "
7. Il résulte de l'instruction que Mme B est mère d'une fille admise au statut de réfugié. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
8. Dès lors, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à la requérante une carte de résident.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
9. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans cette attente et dans le délai de quarante-huit heures de la munir d'un document portant autorisation provisoire de séjour et de travail, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.
Sur les frais liés au litige :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Siran en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La décision implicite par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à Mme B une carte de résident est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et dans le délai de quarante-huit heures de la munir d'un document portant autorisation provisoire de séjour et de travail.
Article 4 : L'Etat versera à Me Siran, avocate de Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente requête sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris le 15 juillet 2024,
Le juge des référés,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.