Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, le Centre national d'études spatiales, représenté par le cabinet d'avocats Schmitt, demande au tribunal de prescrire une expertise aux fins de procéder à toutes les constatations relatives à l'état des lieux préalablement au commencement des travaux, ainsi que des équipements voisins, et de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.
Il demande que l'expertise se fasse au contradictoire de :
- la société Eurosic,
- la société Liberto,
- la société Liberta,
- la société Mademoiselle B,
- la société Show Time tattoos et piercings,
- la société Bureau de change des Halles,
- la société Kalbas,
- la société Le paradis du fruit-les Halles,
- le syndicat des copropriétaires du 2, rue Saint-Honoré et 23, rue Berger,
- la Ville de Paris,
- la Régie autonome des transports parisiens (RATP),
- la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU),
- la société Fraîcheur de Paris,
- la société Enedis,
- la société d'économie mixte Pariseine,
Il soutient que des travaux de réhabilitation du Centre national d'études spatiales, situé 2, place Maurice Quentin dans le 11eme arrondissement, vont être entrepris et qu'au regard de la composition du tènement immobilier, la désignation d'un expert est utile.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la société Eurosic, représentée le cabinet d'avocats Dreyfus-Fontana, informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et fait part des réserves d'usage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction () fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. "
2. L'établissement public Centre national d'études spatiales soutient qu'il va entreprendre des travaux de réhabilitation de son siège social, situé 2, place Maurice Quentin dans le 11ème arrondissement, et qu'au vu de la configuration du bâti, la désignation d'un expert est utile aux fins de procéder à toutes les constatations relatives à l'état des lieux préalablement au commencement des travaux, ainsi que des équipements voisins, et de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.
3. La demande d'expertise présentée par le Centre national d'études spatiales entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. À l'initiative de la Centre national d'études spatiales saisie par une partie, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d'expertise du Centre national d'études spatiales et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A C (architecture), exerçant 15, avenue Charles de Gaulle au Pecq (78230) est désigné comme expert avec pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents contractuels et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance du projet de réhabilitation du Centre national d'études spatiales, convoquer les parties et entendre tout sachant ;
2°) se rendre sur place, au siège du Centre national d'études spatiales, 2, place Maurice Quentin dans le 11eme arrondissement de Paris, visiter les lieux visés à la requête, donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états de lieux à réaliser en conséquence ;
3°) dresser avant le début des travaux, tous états descriptifs relatifs à l'examen avant travaux des immeubles et biens concernés incluant les parties communes et les parties privatives, aux ouvrages, aux réseaux et aux équipements situés aux abords du projet afin de déterminer et dire si, à son avis, ces biens et ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris avant l'expertise réalisée pour le compte du Centre national d'études spatiales ; dresser un pré-rapport ;
4°) dire, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux prévus par le demandeur ;
5°) organiser les réunions d'expertise nécessaires au bon déroulement de la procédure ;
6°) le cas échéant, à la demande du Centre national d'études spatiales saisi par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût.
Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de :
- le Centre national d'études spatiales,
- la société Eurosic,
- la société Liberto,
- la société Liberta,
- la société Mademoiselle B,
- la société Show Time tattoos et piercings,
- la société Bureau de change des Halles,
- la société Kalbas,
- la société Le paradis du fruit-les Halles,
- le syndicat des copropriétaires du 2, rue Saint-Honoré et 23, rue Berger,
- la Ville de Paris,
- la Régie autonome des transports parisiens (RATP),
- la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU),
- la société Fraîcheur de Paris,
- la société Enedis,
- la société d'économie mixte Pariseine.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Il restera saisi tout au long des travaux. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 5 : Dès l'issue de la phase de constat, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 6 : Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs aux dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, seront déposés par l'expert, dans le délai de deux mois suivant la fin des travaux, accompagnés de l'état de ses vacations, frais et débours. Ils seront notifiés dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 5.
Article 7 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l'expert pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative.
Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, le Centre national d'études spatiales procédera à la notification de la présente ordonnance à :
- la société Eurosic,
- la société Liberto,
- la société Liberta,
- la société Mademoiselle B,
- la société Show Time tattoos et piercings,
- la société Bureau de change des Halles,
- la société Kalbas,
- la société Le paradis du fruit-les Halles,
- le syndicat des copropriétaires du 2, rue Saint-Honoré et 23, rue Berger,
- la Ville de Paris,
- la Régie autonome des transports parisiens (RATP),
- la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU),
- la société Fraîcheur de Paris,
- la société Enedis,
- la société d'économie mixte Pariseine.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre national d'études spatiales et à
M. A C, expert.
Fait à Paris, le 18 juillet 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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