Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le mettre en possession dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
-elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'existence d'une menace à l'ordre public ;
-elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre qui est entachée d'illégalité ;
-elle est entachée d'incompétence ;
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ;
-elle est entachée d'incompétence ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ;
-elle est entachée d'incompétence ;
-elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ;
-elle est entachée d'incompétence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Dousset,
-et les observations de Me Pluchet, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant congolais, né le 2 février 1961 à Brazzaville, est entré en France au cours de l'année 1992. Il a obtenu un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en juin 2011 puis des cartes de séjour pluriannuelles portant la même mention dont la dernière était valable jusqu'au 28 mai 2023. Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre de séjour, a prononcé à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 ; dans ce cas, sa durée est de deux ans ; () ".
3. En outre, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".
4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour pluriannuel de M. B au motif que la présence en France de ce dernier constituait une menace pour l'ordre public. Il est constant que M. B a été condamné le 25 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à une obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes pour menace réitérée commise contre son ancienne conjointe. Toutefois, aussi regrettables que soient ces faits, il est constant qu'ils sont isolés et liés à un contexte personnel très particulier et que la condamnation dont M. B a fait l'objet est la plus légère susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B réside régulièrement en France depuis 1992, qu'il est père d'une fille française née en 2004 dont il est proche et qu'il travaille depuis 2011 de manière continue en intérim. Enfin, l'avis de la commission du titre de séjour du 28 février 2024, qui est favorable au renouvellement du titre de l'intéressé, souligne sa particulière bonne volonté et indique qu'il atteste d'un vrai sens de ses responsabilités sociales. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour au motif que sa présence en France constituait à la date de la décision attaquée une menace pour l'ordre public.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, qui sont dépourvues de base légale.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
7. Eu égard aux motifs du présent jugement et alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. B continuait à remplir les conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle de deux ans sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de renouveler le titre du requérant sur ce fondement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 19 mars 2024 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rohmer, président,
Mme Dousset, première conseillère,
M. Lenoir, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.
La rapporteure,
A. DOUSSET
Le président,
B. ROHMER
La greffière,
V. FLUET
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3