Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai 2024, 24 juin 2024 et 27 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel préfet de police a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " ou " salarié " à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;
- elle a été implicitement abrogée par la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour le 20 juin 2024, soit postérieurement à l'arrêté litigieux ;
En ce qui concerne de la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été implicitement abrogée par la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour le 20 juin 2024, soit postérieurement à l'arrêté litigieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 14 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2024 à 12:00 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 3 juillet 2024, M. Rohmer a lu son rapport.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante tunisienne, née le 8 mars 1991, a sollicité le 17 juin 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination :
2. Il ressort des pièces du dossier que le 20 juin 2024, soit à une date antérieure à l'introduction de l'instance, Mme A a été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 19 décembre 2024. La délivrance de ce récépissé a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger les décisions en date du 29 avril 2024 par lesquelles le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par suite, les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de ces décisions sont irrecevables et doivent être rejetées. En revanche, la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne rend pas sans objet les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du préfet du 29 avril 2024 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, qui n'a été ni abrogée, ni retirée.
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme A, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de refuser de lui renouveler un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.
6. Pour refuser à Mme A le renouvellement du titre de séjour qu'elle sollicitait, le préfet de police s'est fondé sur l'absence de sérieux et de progression dans son parcours scolaire eu égard à la circonstance que l'intéressée, après avoir obtenu, au titre de l'année universitaire 2021-2022, le diplôme de formation médicale spécialisée en biologie médicale, option " agents infectieux ", au sein du groupe hospitalier universitaire Saint-Louis Lariboisière Fernand-Widal, s'est inscrite en première année de licence de droit au sein de l'Institut d'enseignement à distance à l'université Paris 8 au titre de l'année universitaire 2022-2023, sans lien avec son cursus d'origine. Mme A fait valoir, au soutien de ses conclusions, que cette situation se justifie par son inscription le 25 mai 2023 au concours des épreuves de vérification des connaissances pour lequel elle a reçu les résultats le 2 janvier 2024, puis une affectation le 29 mars 2024 au centre hospitalier de Grasse dans la spécialité biologie médicale. Toutefois, la requérante n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée elle justifiait d'une inscription dans un établissement d'enseignement témoignant du sérieux et de la progression dans son parcours scolaire et justifiant le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ". Sa situation devait être regardée comme relevant de la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " tel qu'elle l'a au demeurant sollicité le 20 juin 2024 auprès de la préfecture de police. Ainsi, sans préjudice de la demande de changement de statut pour un titre de séjour mention " salarié " pour laquelle elle obtenu un récépissé le 20 juin 2024, le préfet de police, en estimant qu'elle ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, n'a pas inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation.
7. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que pour lui refuser le renouvellement de titre, le préfet de police s'est uniquement fondé sur le caractère réel et sérieux des études poursuivies. Par suite, ce moyen inopérant doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rohmer, président,
Mme Dousset , première conseillère,
M. Lenoir, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.
Le président-rapporteur,
B. ROHMER
L'assesseure la plus ancienne,
A. DOUSSETLe greffier,
V. FLUET
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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