Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme E B, représentée par Me Duquesne-Clerc, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer si sa prise en charge et les soins reçus à l'hôpital Cochin consécutivement à sa prise en charge le 11 janvier 2016 pour la pose d'une prothèse de hanche droite, ont été conformes aux données acquises de la science et d'évaluer les préjudices subis.
Elle soutient que dans la perspective d'une action en responsabilité et devant le silence de l'AP-HP, la conduite d'une expertise est utile.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant au bienfondé de sa mise en cause, et demande la désignation d'un expert spécialisé en chirurgie orthopédique aux frais avancés de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure sollicitée, demande au juge de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et d'enjoindre à l'expert de déposer un pré rapport.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction . () "
2. Mme B, née le 6 novembre 1957, qui présentait une inégalité de longueur des membres inférieurs avec un membre inférieur droit plus court de 20 millimètres, a subi une pose d'une prothèse totale de la hanche droite, d'une tige fémorale cimentée et d'une cotyle cimentée, le 11 janvier 2016 à l'hôpital Cochin, puis de la hanche gauche le 12 octobre 2016. Ayant souffert de plusieurs luxations qui ont nécessité des réductions sous anesthésie générale, Mme B a passé un scanner le 22 octobre 2016 qui a mis en évidence un défaut de pose de la prothèse avec une antéversion excessive de la tige fémorale. Mme B a subi une nouvelle opération le 23 octobre 2016 pour un changement de tige, au cours de laquelle il s'est produit une fracture fémorale, suivie, le 4 novembre 2016 d'une reprise complète avec ablation de toutes les pièces et mise en place d'une prothèse avec renfort acétabulaire et cotyle rétentif. Les prélèvements réalisés ont montré une infection au staphylococcus epidermidis et entérocoque faecalis, nécessitant une antibiothérapie de six semaines. Le 7 septembre 2017 une nouvelle fracture de fatigue est survenue nécessitant une ostéosynthèse par une plaque LCP et une allo greffe de la diaphyse fémorale gauche le 11 octobre 2017. Le 27 février 2017, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a retenu plusieurs anomalies lors de la prise en charge de Mme B et aux termes du rapport d'expertise amiable, le docteur C a retenu des manquements en raison d'une malposition de la tige fémorale lors de l'intervention réalisée le 12 octobre 2016 et du caractère non conforme de l'intervention du 23 octobre 2016, devant l'absence de changement total du matériel lequel a conduit à une reprise chirurgicale lourde. Devant le silence de l'AP-HP, sollicitée par l'assurance de Mme B pour l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis, cette dernière sollicite la désignation d'un expert.
3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
4. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'expert de déposer un pré rapport doivent être rejetées.
5. Il résulte de tout ce qui a été dit qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
6. En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert. De même, en application de l'article R. 621-12 du même code, dans le cas où il serait fait droit à une demande de l'expert tendant au bénéfice d'une allocation provisionnelle, il appartient également au président du tribunal, aux termes de l'ordonnance fixant le montant de cette allocation, de préciser la ou les parties qui devront la verser. Il n'appartient donc pas au juge des référés de déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis les frais d'expertise ou, le cas échéant, l'allocation provisionnelle qui pourrait éventuellement être accordée à l'expert. Par suite, la demande présentée à ce titre par l'AP-HP doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : M. A D (hématologue), exerçant au 43, rue Liancourt à Paris (75014) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de
Mme B, l'AP-HP, l'ONIAM et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de :
1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme B lors de sa prise en charge au centre hospitalier Cochin à compter du 11 janvier 2016 et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'à son examen clinique ; recueillir ses doléances ;
2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Cochin et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; dire si l'ensemble des gestes ont été conformes aux règles de l'art ;
3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, et la conformité de la prise en charge de l'intéressée aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;
4°) déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de Mme B ou la prise d'un traitement antérieur particulier ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse d'éviter les dommages décrits ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à Mme B sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;
7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis par Mme B notamment à raison des souffrances endurées, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer les postes de préjudices sur la nomenclature Dinthilac :
a°) dire si l'état de Mme B est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; si son état de santé n'est pas consolidé proposer le cas échéant une nouvelle date d'expertise ;
b°) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de Mme B en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;
c°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme B en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;
d°) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;
e°) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;
f°) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ;
8°) en ce qui concerne l'infection :
a°) indiquer si Mme B était porteuse d'une infection antérieurement à sa prise en charge au centre hospitalier ou si elle présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ; préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été posé le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; identifier la cause de l'infection, en indiquant notamment si cette dernière résulte du séjour hospitalier de Mme B ou si cette cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;
b°) préciser si un ou plusieurs manquements aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peuvent être relevés à l'encontre de l'hôpital, notamment si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ;
c°) donner son avis sur le point de savoir si la prise en charge diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits en litige ; dans la négative, donner tous éléments permettant de déterminer la chance qu'a perdue Mme B du fait de manquements commis dans la prise en charge de l'infection, d'échapper aux dommages qui ont résulté de celle-ci, et quantifier précisément :
- la probabilité avec laquelle Mme B aurait subi les mêmes dommages si la prise en charge avait été exempte de manquement ;
- la probabilité qu'avait Mme B de subir, du fait des manquements commis en l'espèce, les dommages dont elle a été effectivement atteinte, au regard des statistiques relatives aux patients placés dans des situations analogues, c'est-à-dire subissant les mêmes manquements dans leur prise en charge ;
9°) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme B à raison des faits en litige.
Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles
R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le
20 janvier 2025, par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. A D, expert.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403746/11-6