Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 17 juin et 1er juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Singh, avocat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates ;
3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire OFPRA ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Singh en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend ;
- il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont elle devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ;
- il méconnaît l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'administration n'établit pas avoir saisi les autorités croates dans le délai imparti par les textes et que ces autorités ont donné leur accord à leur demande ;
- il méconnaît l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 20.3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés respectivement les 29 juin et 1er juillet 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- les observations de Me Singh, représentant Mme B,
- et les observations de Me Hafdi, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 4 juin 2024, le préfet de police a décidé du transfert de Mme B, ressortissante camerounaise née le 17 janvier 1990, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
3. L'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".
4. Dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité relatif à la clause discrétionnaire à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de cet article. La Cour en a déduit que les autorités de l'Etat membre concerné doivent vérifier auprès de l'Etat membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, de risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé.
5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits par l'intéressée, que Mme B, qui est arrivée en France accompagnée de sa fille mineure née le 18 novembre 2010, au terme d'un parcours migratoire de quatre années, souffre d'asthme sévère et présente un état de dépression avec détresse psychologique face à des réminiscences traumatiques du fait notamment des actes de violences dont elle a été victime au cours de son parcours migratoire, état de santé pour lequel elle est traitée et prise en charge par le centre d'action sociale protestant de Paris 10ème et que, par une lettre en date du 2 mai 2024, antérieure à la date de l'arrêté litigieux, l'intéressée a informé le préfet de police de son état de santé et de sa fragilité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la fille mineure, âgée de treize ans, de l'intéressée poursuit depuis septembre 2023 sa scolarité au sein d'un établissement parisien dans lequel elle est bien insérée. Dans ces conditions, et compte tenu de l'absence au dossier de tout élément permettant de s'assurer qu'un suivi équivalent à celui qui est dispensé à Mme B en France pourrait être mis en place en Croatie, pays qui est confronté à un afflux de migrants et rencontre de ce fait d'incontestables difficultés notamment dans la prise en charge des demandeurs d'asile et de leurs enfants, et eu égard à la particulière vulnérabilité de Mme B et de sa fille, la requérante est fondée à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 précité du règlement " Dublin III ".
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du préfet de police du 4 juin 2024, implique nécessairement que le préfet de police délivre à Mme B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Sous réserve de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Singh, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Singh de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de Mme B aux autorités croates est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Singh au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à MmeTchingo Sabet par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B.
Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de police et à Me Singh.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
La magistrate désignée,
N. MARIK-DESCOINGSLe greffier,
R. DRAI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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