Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-07-25, 2413731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : M. A a contesté la motivation des décisions. Le tribunal a jugé que les décisions comportaient les considérations de droit et de fait nécessaires, et qu'il avait été procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Il a noté que « les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elles sont donc suffisamment motivées. »

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a confirmé que M. A ne pouvait justifier d'une entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour valide, ce qui justifiait l'obligation de quitter le territoire. Il a précisé que « M. A, de nationalité marocaine, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. »

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. A a invoqué une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le tribunal a estimé que cette atteinte n'était pas disproportionnée, considérant que M. A n'avait pas de liens familiaux directs à charge et avait un passé criminel. Il a conclu que « l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

5. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a validé le refus de délai de départ volontaire, en se basant sur le comportement de M. A, qui représentait une menace pour l'ordre public. Il a affirmé que « la décision litigieuse, qui n'est pas entachée d'erreur de fait, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a examiné si la décision du Préfet portait atteinte à ce droit, concluant que « l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-2 : Cet article stipule que l'autorité peut refuser un délai de départ volontaire si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. Le tribunal a constaté que M. A avait un passé criminel, justifiant ainsi le refus de délai de départ volontaire : « le préfet a considéré que l'intéressé représentait une menace grave et actuelle pour l'ordre public. »

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-6 : Cet article impose une interdiction de retour lorsque aucun délai de départ volontaire n'est accord

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A, représenté par

Me Hervieux, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2024, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, et ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire ;

3°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2024, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;

- il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et notamment son état de santé ;

- il a commis une erreur de droit ;

- il a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ;

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;

- il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;

- il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ;

-la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- la loi du10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 11 juillet 2024 :

- le rapport de Mme Hnatkiw ;

- les observations de Me Hervieux, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. "

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

Sur les moyens communs aux différentes décisions :

4. Par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-167 du 18 mars 2024, le préfet de police a donné à Mme C D, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

5. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elles sont donc suffisamment motivées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ".

7. M. A, de nationalité marocaine, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées.

8. M. A soutient qu'il aurait dû être mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, conformément au jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 janvier 2023, fondé sur les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ()". Toutefois, ces dispositions ne sont plus en vigueur depuis la promulgation de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. En tout état de cause, le tribunal administratif de Nancy n'avait prescrit la délivrance que d'une autorisation provisoire de séjour et non d'un titre de séjour de plein droit, dans l'attente d'un réexamen de la situation du requérant. En prenant la décision en litige le 28 mai 2024, le préfet de police a nécessairement effectué un réexamen de la situation du requérant, qui ne peut plus bénéficier des dispositions précitées puisqu'elles ne sont plus en vigueur. Dès lors, le préfet de police n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée.

9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;

10. M. A soutient que la décision litigieuse porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, présent en France depuis 1999, selon ses allégations, il a noué des relations amicales en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et père de deux enfants qui ne sont pas à sa charge, puisqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), depuis le 17 juin 2022, dans les Vosges même si M. A bénéficie d'un droit de visité médiatisé auprès de ses enfants. De plus, le requérant n'a aucun revenu et aucune profession. Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à la roulotte, vol à l'étalage, vol simple, vol avec violences aggravées, usage et détention de stupéfiants, offre ou cession de stupéfiants, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, recel de vol, infraction à la législation sur les étrangers, commis entre 2002 et 2017 et a fait l'objet de deux condamnations pour vol en 2013 et 2014. Aucun élément ne permet pas de justifier d'une insertion stable au sein de la société française alors qu'il ne conteste pas sérieusement les faits de détention, acquisition, offre ou cession et usage illicite de produits stupéfiants, faits pour lesquels il a été signalé le 27 mai 2024. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet de police n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.

11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant. Le requérant n'a jamais mentionné de problèmes de santé et encore moins demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; [] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : [] 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; [] 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, [] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale [] ".

13. Pour refuser le délai de départ volontaire à M. A, le préfet de police a considéré, en premier lieu, que l'intéressé représentait une menace grave et actuelle pour l'ordre public au vu de son parcours de délinquance et, en second lieu, qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes dans la mesure où il est dépourvu de document de voyage en cours de validité et est hébergé de manière précaire dans un foyer social. Il n'a aucune activité professionnelle. Il ne conteste pas sérieusement les faits relevés pour lesquels il est défavorablement connu des services de police, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que son comportement n'est pas susceptible de constituer une menace à l'ordre public. Il s'ensuit que la décision litigieuse, qui n'est pas entachée d'erreur de fait, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

14. Il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

16. Pour interdire le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois à M. A, le préfet a procédé à un examen d'ensemble de la situation de l'intéressé et a relevé notamment qu'il séjourne prétendument en France depuis 1999, qu'il ne démontre pas l'intensité des liens familiaux qu'il allègue, et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Il est défavorablement connu des services de police. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

17. Il ne résulte pas de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

18. Pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

19. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'un défaut d'examen particulier.

20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Hervieux et au Préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

La magistrate désignée,

C. HNATKIWLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413731/8