Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-07-25, 2417188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : La mesure demandée a été jugée utile, car elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le préfet n'a pas contesté la demande, ce qui renforce l'idée que la mesure est appropriée.

3. Absence d'astreinte : Bien que M. A B ait demandé une astreinte de 100 euros par jour de retard, le juge a décidé de ne pas en assortir l'injonction, ce qui peut être interprété comme une volonté de ne pas alourdir la situation administrative déjà complexe.

4. Frais exposés : Le juge a accordé une somme de 800 euros à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reconnaissant ainsi les frais engagés pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour : La décision fait référence à la situation de M. A B, qui a été reconnu comme réfugié et titulaire d'une carte de résident. Cela implique une protection particulière en vertu du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise à garantir les droits des réfugiés.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge d'accorder des frais à la partie gagnante. Le juge a estimé que "dans les circonstances de l'espèce", il était justifié d'accorder une somme pour couvrir les frais exposés par M. A B, ce qui montre une reconnaissance des coûts liés à la défense de ses droits.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des principes de protection des droits des étrangers, tout en respectant les procédures administratives en place.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. C A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui remettre pendant l'instruction de sa demande de carte de résident un récépissé l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant bangladais, né le 31 décembre 1983, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 octobre 2013 et qui était titulaire d'une carte de résident valable du 24 février 2014 au 23 février 2024 ne parvient pas à en obtenir le renouvellement de son titre de séjour en dépit de ses multiples tentatives, du fait de divers dysfonctionnements de la plateforme ANEF et des services préfectoraux. Or, il est constant que cette situation contribue à sa précarité. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'invoquant aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que M. A B demande le renouvellement de son titre de séjour.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de donner à M. A B un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, un récépissé l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à M. A B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 juillet 2024.

La juge des référés,

Mme Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417188/9