Résumé de la décision
Mme B C, représentée par son avocat, a saisi le juge des référés pour demander l'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour et de mettre à jour son adresse, sous astreinte. Le préfet de police a contesté cette demande en indiquant qu'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire avait été édicté à l'encontre de Mme C. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que la mise à jour de l'adresse avait déjà été effectuée et que la demande de récépissé faisait obstacle à l'exécution de la décision administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'utilité de la mesure demandée : Le juge a constaté que la mise à jour de l'adresse de Mme C avait déjà été réalisée par les services préfectoraux, rendant ainsi la demande d'enjoindre cette mise à jour inutile. Cela est en accord avec le principe selon lequel une mesure doit être utile pour être ordonnée.
> "Or il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont procédé à cette mise à jour. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile."
2. Obstacles à l'exécution d'une décision administrative : Concernant la demande de récépissé, le juge a noté que le préfet avait déjà pris une décision de refus de titre de séjour, ce qui signifie que la délivrance d'un récépissé serait contraire à cette décision. Cela souligne l'importance de respecter les décisions administratives en cours.
> "Or il résulte également de l'instruction que le préfet de police a édicté à l'encontre de la requérante un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision."