Résumé de la décision
Mme B C a saisi le juge des référés pour demander l'injonction au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, en raison de l'urgence liée à un stage à venir. Le préfet de police a contesté l'urgence de la demande. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que Mme C ne justifiait pas de l'utilité de l'injonction demandée, notamment en raison de l'absence de documents prouvant que son stage nécessitait un titre de séjour autorisant le travail.
Arguments pertinents
1. Urgence et utilité de la demande : Le juge a souligné que pour qu'une mesure soit ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il faut que l'urgence soit démontrée et que la mesure soit utile. En l'espèce, Mme C ne justifiait pas que son stage, qui devait se dérouler dans le cadre de son cursus universitaire, nécessitait un titre de séjour l'autorisant à travailler. Le juge a noté : "Mme C, qui est actuellement en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valide jusqu'au 10 janvier 2025, ne produit aucune convention de stage ni un quelconque document de nature à établir que le stage [...] implique la possession d'un titre de séjour l'autorisant à travailler."
2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a également précisé que les mesures demandées ne devaient pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans ce cas, l'absence de documents justifiant la nécessité d'un titre de séjour pour le stage a conduit à la conclusion que la requête ne remplissait pas cette condition.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Il stipule : "En cas d'urgence et sur simple requête [...] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela implique que la notion d'urgence doit être clairement établie par le requérant.
2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure soit ordonnée, il faut que l'urgence soit justifiée et que la mesure soit utile. Il a précisé que "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2." Cela souligne le caractère subsidiaire du référé et la nécessité de démontrer une situation d'urgence réelle.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification de l'urgence et de l'utilité de la demande de Mme C, ce qui a conduit au rejet de sa requête.