Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-14, 2421629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions matérielles de l'entretien : M. B n'a pas fourni d'éléments probants pour démontrer que les conditions de son entretien l'avaient empêché de développer son récit. Le tribunal a noté qu'il n'avait pas apporté de preuves à cet égard.

3. Caractère manifestement infondé de la demande : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'asile peut être rejetée si elle est manifestement infondée. Il a constaté que les déclarations de M. B étaient imprécises et manquaient de détails, ce qui a conduit le ministre à conclure que sa demande était manifestement infondée.

4. Vulnérabilité et non-refoulement : Le tribunal a jugé que le ministre avait pris en compte la situation de vulnérabilité de M. B et n'avait pas méconnu le principe de non-refoulement, en se basant sur les éléments fournis par le requérant.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 352-2 du même code : Cet article précise que la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'OFPRA, qui doit tenir compte de la vulnérabilité du demandeur. Le tribunal a noté que le ministre avait respecté cette procédure.

3. Principe de non-refoulement : Le tribunal a affirmé que le ministre n'avait pas méconnu le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en considérant que les déclarations de M. B ne justifiaient pas une crainte fondée de persécution.

En conclusion, le tribunal a jugé que M. B n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre, et a rejeté ses conclusions d'injonction et de compensation financière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M. A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Bayonne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'OFPRA que par les agents du ministère de l'intérieur ;

- les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit avec précision ;

- l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande d'admission au titre de l'asile n'est pas manifestement infondée ; ses propos ne sont ni incohérents, ni inconsistants, ni trop généraux ;

- le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît le principe de non refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Castéra,

- les observations orales de Me Bayonne, avocat représentant M. B, assisté d'un interprète en anglais ;

- et les observations orales de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant nigérian né le 22 février 1982, demande l'annulation de la décision du 9 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

2. En premier lieu, si M. B invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition à des agents du ministère de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, ces agents ne seraient pas " personnellement habilités ". Si M. B soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d'asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d'attente par télécopie à l'officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, M. B n'apporte, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'éléments permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ".

5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité nigériane, appartenant à la communauté bini, a déclaré avoir fui son pays car il craignait pour sa vie du fait des menaces de mort qu'il a reçues du chef de sa communauté. Il a expliqué avoir vendu l'un des terrains appartenant à son père pour pouvoir payer les soins de ce dernier qui est tombé malade. Le chef de sa communauté a contesté cette vente, a affirmé le droit de disposer du terrain et a demandé à M. B de rembourser l'acheteur et d'annuler la vente. M. B s'y est opposé et a alors fait l'objet de menaces de mort. En juillet 2024, les membres du groupe cultuiste auquel appartient le chef de sa communauté ont réitéré les menaces de mort.

7. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tous éléments circonstanciés et sont imprécises sur de nombreux points. Tant dans ses déclarations à l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'à l'audience, M. B n'a pu expliquer clairement à qui appartenait le terrain en cause ni les raisons pour lesquels le chef de la communauté s'opposait à cette vente. Il n'a pas pu expliquer notamment comment il a pu vendre seul le terrain, alors qu'il a un frère qui avait également des droits sur ce terrain. En outre, il n'a apporté aucune précision sur les menaces dont il dit avoir fait l'objet et il n'a jamais déposé plainte ni sollicité de protection des autorités de son pays. Enfin, il a déclaré aux autorités de police être venu en France 17 jours pour une visite touristique. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. B l'entrée en France au titre de l'asile.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 août 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Décision rendue le 14 août 2024.

La magistrate désignée,

A. CASTÉRALa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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