Résumé de la décision
M. A B, un ressortissant congolais, a contesté un arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et prononçait une interdiction de retour de deux ans. La requête a été enregistrée au tribunal administratif de Paris, mais la préfète a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal, arguant que M. B résidait à Saint-Denis, ce qui relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, considérant qu'il n'était pas compétent pour juger cette affaire.
Arguments pertinents
1. Incompétence territoriale : Le tribunal a statué que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. B résidait à Saint-Denis au moment de l'arrêté, ce qui rendait le tribunal administratif de Montreuil compétent.
2. Application des textes : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative pour justifier son renvoi. L'article R. 221-3 précise que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour les affaires concernant le département de la Seine-Saint-Denis.
Interprétations et citations légales
- Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence au moment de la décision contestée.
- Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit la répartition des compétences territoriales entre les tribunaux administratifs, précisant que "Montreuil : Seine-Saint-Denis". Cela confirme que le tribunal administratif de Montreuil est le tribunal compétent pour les affaires concernant les résidents de ce département.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, en tenant compte de la résidence de M. B au moment de l'arrêté contesté.