Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête en référé pour suspendre la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université Paris Cité a refusé son admission en Master 1 "Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé". Elle a également demandé une injonction pour être admise dans ce master, ainsi qu'une indemnité pour frais d'instance. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant qu'aucun des moyens invoqués ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par conséquent, les conclusions de Mme A ont été rejetées, tout comme celles de l'université concernant les frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a examiné les arguments de Mme A et a conclu qu'aucun d'eux ne soulevait un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus d'admission. Il a noté que les moyens avancés par la requérante n'étaient pas suffisants pour justifier une suspension de la décision.
2. Urgence non examinée : Bien que le juge ait mentionné qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, cela souligne que la question de l'urgence n'a pas été tranchée, car le rejet de la requête était fondé sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité.
3. Frais d'instance : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par l'université au titre des frais d'instance, ce qui indique une certaine prise en compte des circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La formulation précise est la suivante : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Absence de délibération : Mme A a soutenu que la fixation du nombre de places et des critères de sélection n'avait pas été approuvée par délibération du conseil d'administration. Cependant, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
3. Contrôle de légalité : La requérante a également mentionné que la délibération n'avait pas fait l'objet d'un contrôle de légalité par le recteur d'académie. Toutefois, le juge a jugé que cela ne remettait pas en cause la légalité de la décision contestée.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par Mme A, en se fondant sur les dispositions du Code de justice administrative, tout en soulignant l'absence de moyens suffisants pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus d'admission.