Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-22, 2421484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers."

2. Application des délais : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit délivrer la carte de résident dans un délai de trois mois après la reconnaissance de la qualité de réfugié. M. B ayant déposé sa demande le 21 novembre 2023, une décision implicite de refus est née à l'expiration de ce délai.

> "Une décision implicite de refus est née."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 312-8 : "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions."

2. Délai de délivrance de la carte de résident : L'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le préfet doit agir dans un délai de trois mois après la reconnaissance de la qualité de réfugié. Ce délai est crucial pour déterminer la légalité de la décision implicite de refus.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 424-1 : "Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident [...] dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié."

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de M. B pour incompétence territoriale, en se fondant sur les dispositions légales précises qui régissent la compétence des tribunaux administratifs en matière de décisions individuelles relatives à la police des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une attestation de prolongation de l'instruction, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me De Seze renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision contestée le place dans une situation de précarité administrative et financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 23 et 24 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la requête par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 12 août 2024, tenue en présence de M. Ayari, greffier d'audience, M. Ho Si Fat a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré a été enregistrée pour le préfet de police le 12 août 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2. ".

3. Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé une demande de carte de résident le 21 novembre 2023 et que par suite, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de refus est née. Le requérant ne justifiant d'une domiciliation à Paris que depuis le 28 mai 2024, soit postérieurement à la naissance de la décision attaquée, sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de son lieu de résidence à la date de la décision en litige, et doit, dès lors, être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me De Seze et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2421484/6