Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-24, 2421656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a souligné que, conformément à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cette décision est née après le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2, ce qui a conduit à l'impossibilité d'ordonner la mesure demandée.

3. Absence de péril grave : Le juge a noté que Mme B ne justifiait pas l'existence d'un péril grave qui pourrait justifier une intervention du juge des référés, ce qui aurait pu permettre de déroger à l'exécution de la décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article R. 432-1 : "Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet."
- Article R. 432-2 : "La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois."

Ces articles ont été interprétés pour établir que le silence du préfet sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B a conduit à une décision de rejet, rendant impossible l'ordonnance demandée.

3. Absence de péril grave : Le juge a également souligné que, pour qu'une mesure soit ordonnée en dérogation à une décision administrative, il faut qu'il existe un péril grave à prévenir, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales relatives aux demandes de titres de séjour et à l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une intervention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, Mme A B, représentée par Me Akuesson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler de son récépissé de carte de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est présumée s'agissant d'un renouvellement de récépissé ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (). "

4. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante gabonaise née le 2 août 1981, a été munie d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 3 juillet 2021 au 2 juillet 2022. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 27 janvier 2023 lui a été remis. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour de Mme B à l'issue du délai de quatre mois a nécessairement fait naître une décision de rejet. En outre, Mme B ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir. Il s'ensuit que l'existence d'une décision de rejet fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ordonne au préfet de police de convoquer Mme B afin de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 août 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9