Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-27, 2418952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation : Le tribunal a constaté que le préfet avait réalisé un examen circonstancié de la situation de M. A, ce qui a conduit à rejeter l'argument selon lequel la procédure était irrégulière.

3. Erreur de droit concernant le statut de mineur : M. A a soutenu que le préfet avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de son statut de mineur. Cependant, le tribunal a noté que M. A n'avait pas justifié avoir entrepris des démarches pour obtenir un passeport et qu'il avait déclaré une date de naissance indiquant qu'il était majeur. Par conséquent, ce moyen a également été écarté.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a rappelé que l'arrêté contesté devait comporter une motivation suffisante, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales. Il a ainsi cité que le préfet n'était pas obligé de mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant, ce qui est en accord avec le principe de proportionnalité dans la motivation des actes administratifs.

3. Statut de mineur : L'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que les mineurs doivent bénéficier d'une protection particulière. Toutefois, le tribunal a noté que M. A n'avait pas prouvé son statut de mineur, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen. Le tribunal a souligné que le requérant n'avait pas fait état de son statut de mineur lors de son interpellation, ce qui a été déterminant dans l'évaluation de sa situation.

En conclusion, le tribunal a rejeté toutes les demandes de M. A, considérant que l'arrêté du préfet était légalement fondé et que les arguments présentés ne justifiaient pas l'annulation de la décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Schwarz, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) à défaut surseoir à statuer jusqu'à ce que le consulat de Côte d'Ivoire ait émis un passeport constatant son état civil ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de cette demande.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Béal.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 27 juin 2024, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. A.

5. En troisième lieu, M. A soutient que le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur. Toutefois, d'une part, le requérant ne justifie pas avoir entrepris des démarches notamment auprès des services consulaires de la Côte d'Ivoire pour se voir délivrer un passeport ou tout autre document de nature à établir qu'il serait encore mineur. D'autre part, lors de son interpellation il a fait état d'une date de naissance au 5 janvier 1999 et n'a à aucun moment fait part de son statut de mineur ni de sa volonté de faire l'objet d'un placement en cette qualité auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Par suite, ce dernier moyen doit être lui aussi écarté.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de police du 27 juin 2024 ni à demander qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le consulat de Côte d'Ivoire ait émis un passeport constatant son état civil. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024

Le magistrat désigné,

A. BéalLa greffière

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2418952/6