Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2421617, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2024, Mme G H, représentée par Me Bellanger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité a refusé son admission dans les formations de santé, en particulier en filière médecine, ainsi que de la délibération du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en médecine, et, ensemble, les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ;
2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de réunir le jury L.AS 2/3 afin qu'il procède à un nouvel interclassement, après avoir exclues les notes du PASS obtenues lors de l'année 2022/2023 et se prononce sur sa situation sans prendre en compte ses résultats aux épreuves du second groupe dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'urgence :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a épuisé ses deux possibilités d'accéder à la formation médecine, ayant été inscrite en 1ère année de PASS au titre de l'année universitaire 2022/2023, et n'ayant pas été admise à l'issue de l'année 2023/2024 ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'eu égard tant aux conditions de préparation des candidats à un concours qui impliquent la maîtrise de connaissances appropriées et actualisées qu'à la circonstance que les candidats déclarés admis sont sur le point d'être engagés dans un cycle de formation particulier, il y a urgence à ce que l'autorité administrative puisse remédier, dans les meilleurs délais, aux irrégularités susceptibles d'avoir affecté le déroulement d'un concours de recrutement ;
- sa non-admission a eu sur elle un impact psychologique important.
Sur le doute sérieux :
- l'interclassement à l'issue du premier groupe d'épreuves est illégal dès lors que ses modalités ne sont pas suffisamment définies dans le " livret L.AS ", qui ne précise ni les matières, ni les coefficients, ni les ex-aequo, ni la situation des " ex-PASS " ; cette situation n'a pas permis aux étudiants de connaître les règles qui allaient être appliquées ;
- les modalités d'interclassement entre les différentes L.AS 2/3 ne permettent pas de sélectionner les meilleurs étudiants, dès lors que l'effectif pris en compte pour l'établissement des notes de rang diffère d'une année à l'autre et entre les L.AS et le PASS, ce qui introduit un biais de calcul dans les notes de rang définitives ; les notes des épreuves orales sont prépondérantes, au détriment des notes d'écrit et des résultats ; le système implique que des étudiants ayant des moyennes égales ont un classement différent ; les étudiants venus de PASS sont désavantagés par leur rang de 1ère année, forcément inférieur à celui des meilleurs étudiants d'une L.AS 1, du fait de l'admission des premiers étudiants de PASS classés en 2ème année de médecine ; ce mécanisme crée une différence de traitement illégale au regard du principe d'égalité de traitement, et remet en cause les mérites démontrés par les étudiants ;
- la prise en compte pour l'interclassement de l'effectif global de la licence, à partir des inscriptions administratives, prenant en compte les étudiants absents et défaillants, est de nature à fausser les résultats ; la comparaison entre des étudiants venus de L.AS différentes et ayant suivi des parcours différents en année n-1 est impossible ;
- en comparant des étudiants issus de L.AS différentes, l'interclassement est établi à partir de résultats qui sont acquis selon des modalités d'évaluation différentes dès lors que les étudiants sont classés à partir de matières différentes avec un total de coefficient différent, ce qui est de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats ;
- il est contradictoire de tenir compte des résultats de l'année précédente obtenus par les étudiants en L.AS 2 et 3 eu égard au nombre de chances limitées pour passer le concours ; cela revient à prendre en compte des notes étrangères aux épreuves du concours ; les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation et de l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 prévoient la prise en compte du " parcours de formation antérieur " de l'étudiant, ce qui se limite à l'année en cours ;
- l'université a insuffisamment défini le contenu des épreuves orales dans le règlement des modalités de contrôle des connaissances ; les connaissances et les compétences évaluées ne sont pas précisées, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, dès lors qu'il ressort du " livret L.AS " que si la nature, le nombre et la durée des épreuves sont précisées, rien n'est dit sur les compétences et les connaissances évaluées, privant les étudiants de la possibilité de savoir sur quoi ils allaient être évalués lors des épreuves orales qui comptent pour les deux-tiers de la note finale ;
- l'université n'a pas suffisamment préparé les étudiants aux épreuves orales, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation et du III de l'article 1 de l'arrêté du 4 novembre 2019, dès lors que cette préparation a principalement consisté en des documents au format numérique, accompagnés de 6 heures de cours, et qu'une préparation est également assurée par une association étudiante extérieure aux équipes pédagogiques de l'université ;
- l'université n'a pas respecté le délai de quinze jours entre la publication des résultats des épreuves du premier groupe et le début des épreuves du second groupe, prévu par le V° de l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ;
- en prévoyant que les sujets des épreuves orales peuvent ne pas porter sur le domaine de la santé, l'université a placé les examinateurs en situation de ne pas pouvoir vérifier les aptitudes des étudiants à suivre les études dans l'une des formations de santé et a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 613-1, L. 631-1 et R. 613-1-2 du code de l'éducation et de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ;
- la circonstance qu'à une même épreuve les sujets donnés ont porté, selon les étudiants, sur le domaine de la santé ou sur un tout autre domaine ne nécessitant aucune compétence particulière n'a pu que provoquer d'importantes disparités dont il résulte manifestement une rupture d'égalité entre les candidats et une atteinte à l'obligation de contrôle des connaissances ;
- il n'est pas établi que le nombre de sous-jurys ait été justifié au regard du nombre de candidats ;
- l'université ne justifie pas avoir, pour assurer l'égalité entre les candidats, procédé à une péréquation ou harmonisation des notes entre sous-jurys qui s'imposait du fait du nombre de sous-jurys et de la disparité des sujets ;
- l'université a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation et du III de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 en décidant que les oraux du second groupe d'épreuves représenteront les deux-tiers de la note finale, d'autant que ces deux oraux de 10 minutes chacun ne viennent sanctionner aucune connaissance ni aucune compétences enseignées au cours de l'année ; la pondération retenue dénature le système des grands admis mis en place par les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation et l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ; le poids de l'oral pour la filière PASS a été porté à 50% de la note finale, contrairement à la pondération de deux-tiers maintenue en filière L.AS ; les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation issues du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, entrant en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2024, limitent la pondération des épreuves orales de second groupe à 30 % ;
- en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation renvoyant aux universités le soin de déterminer la pondération respective des deux groupes d'épreuves et les dispositions du I, du II et de la deuxième phrase du III de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 sont illégales, ce qui entache d'illégalité les décisions attaquées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, l'université Paris Cité, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie, si Mme H n'a pas été classée à l'issue des épreuves orales, cela n'est pas imputable à l'université ; dès lors que le nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de santé fixé par l'université Paris Cité est limitatif, la suspension de la décision du jury du L.AS 2/3 de l'université Paris Cité concernant la requérante aurait pour effet d'affecter la situation de tous les étudiants admis en deuxième année des études de santé ; la suspension de la délibération se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement aurait pour effet, d'une part, de remettre en cause les décisions d'admission notifiées aux étudiants de 2ème année d'études de santé, et, d'autre part, de rendre nécessaire l'organisation de nouvelles épreuves orales et l'établissement d'un nouveau classement, ce qui perturberait significativement l'organisation de la filière santé de l'université Paris Cité ; dans ces conditions, il existe un motif d'intérêt public s'opposant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution des décisions contestées ;
- dès lors que le juge des référés est le juge de l'évidence, aucun des moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.
II. Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2421619, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2024, Mme C E, représentée par Me Bellanger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité a refusé son admission dans les formations de santé, en particulier en filière odontologie, ainsi que de la délibération du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en odontologie, et, ensemble, les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ;
2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de réunir le jury L.AS 2/3 afin qu'il se prononce sur sa situation sans prendre en compte ses résultats aux épreuves du second groupe dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux figurant dans la requête présentée par Mme H, enregistrée sous le numéro 2421617, ci-dessus analysée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, l'université Paris Cité, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir les mêmes moyens que dans son mémoire en défense, présenté dans le numéro 2421617, ci-dessus analysé.
III. Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2421621, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2024, M. A F, représenté par Me Bellanger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité a refusé son admission dans les formations de santé, en particulier en filière odontologie, ainsi que de la délibération du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en médecine, et, ensemble, les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ;
2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de réunir le jury L.AS 2/3 afin qu'il se prononce sur sa situation sans prendre en compte ses résultats aux épreuves du second groupe dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir les mêmes moyens que ceux figurant dans la requête présentée par Mme H, enregistrée sous le numéro 2421617, ci-dessus analysée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, l'université Paris Cité, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir les mêmes moyens que dans son mémoire en défense, présenté dans le numéro 2421617, ci-dessus analysé.
IV. Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2421624, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2024, M. J D, représenté par Me Bellanger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité a refusé son admission dans les formations de santé, en particulier en filière odontologie, ainsi que de la délibération du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en médecine, et, ensemble, les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ;
2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de réunir le jury L.AS 2/3 afin qu'il se prononce sur sa situation sans prendre en compte ses résultats aux épreuves du second groupe dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir les mêmes moyens que ceux figurant dans la requête présentée par Mme H, enregistrée sous le numéro 2421617, ci-dessus analysée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, l'université Paris Cité, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir les mêmes moyens que dans son mémoire en défense, présenté dans le numéro 2421617, ci-dessus analysé.
V. Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2421626, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2024, Mme I B, représentée par Me Bellanger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité a refusé son admission dans les formations de santé, en particulier en filière odontologie, ainsi que de la délibération du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en médecine, et, ensemble, les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ;
2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de réunir le jury L.AS 2/3 afin qu'il se prononce sur sa situation sans prendre en compte ses résultats aux épreuves du second groupe dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux figurant dans la requête présentée par Mme H, enregistrée sous le numéro 2421617, ci-dessus analysée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, l'université Paris Cité, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir les mêmes moyens que dans son mémoire en défense, présenté dans le numéro 2421617, ci-dessus analysé.
Vu :
- les requêtes no 2421618, 2421620, 2421622, 2421625, 2421627 par lesquelles les requérants demandent l'annulation des décisions attaquées ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code le code de l'éducation ;
- l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les observations de Me Bellanger pour Mme H et les observations de Me Ben Hamouda pour l'université Paris Cité.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme H, étudiante inscrite au titre de l'année universitaire 2023-2024 en deuxième année de licence accès santé (L.AS 2) Sciences Biomédicales à l'université Paris Cité, Mme E, inscrite en deuxième année de L.AS 2 Chimie, M. F, inscrit en deuxième année de L.AS 2 Sciences pour la santé, M. D, inscrit en deuxième année de L.AS 2 Droit et Mme B, inscrite en deuxième année de L.AS 2 Sciences Biomédicales ont été déclarés admissibles à l'issue des épreuves de premier groupe des licences accès santé. A l'issue des épreuves de second groupe, ils ont cependant été déclarés ajournés, en particulier dans la filière médecine. Par la présente requête, Mme H, Mme E, M. F, M. D et Mme B demandent la suspension de la décision par laquelle l'université Paris Cité a refusé leur admission respective dans les formations de santé, en particulier en filière médecine, ainsi que de la délibération du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en médecine, et, ensemble, les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération.
2. Les requêtes n°2421617, 2421619, 2421621, 2421624 et 2421626, présentées par Mme H, Mme E, M. F, M. D, Mme B, étudiantes et étudiants inscrits en LAS 2 à l'université Paris Cité au titre de l'année universitaire 2023-2024 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant également en compte l'intérêt public et notamment les contraintes de l'université et la situation des autres étudiants.
5. Il est constant que l'exécution des décisions refusant l'admission de chacun et chacune des requérants et requérantes en deuxième année d'études de médecine leur interdit de s'inscrire dans cette formation et les prive ainsi, compte tenu de leur parcours, d'une chance sérieuse de poursuivre des études de médecine. Cependant, il ressort des pièces du dossier, que, dès lors que le nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de santé (dit numerus apertus) fixé par l'université de Paris Cité est limitatif, la suspension de l'exécution des décisions de non-admission des requérants et requérantes et leur éventuelle admission en filière médecine, aurait nécessairement pour effet d'affecter la situation d'étudiants admis en deuxième année des études de santé. En outre, la suspension de la délibération du jury LAS 2/3 de l'université Paris cité se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en médecine aurait pour effet, d'une part, de remettre en cause les décisions d'admission déjà notifiées aux étudiants et qui vont commencer à suivre les enseignements de la deuxième année des études de santé dans les prochains jours, et, d'autre part, de rendre nécessaire l'organisation de nouvelles épreuves orales et l'établissement d'un nouveau classement, ce qui perturberait significativement l'organisation de la filière santé de l'université Paris cité. Par suite, l'intérêt public s'oppose à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution des décisions contestées. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas, à la date de la présente décision, être regardée comme remplie.
6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes présentées par Mme H, Mme E, M. F, M. D et Mme B doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Université Paris cité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacune des requêtes.
O R D O N N E
Article 1er : Les requêtes n°2421617, 2421619, 2421621, 2421624 et 2421626 présentées par Mme H, Mme E, M. F, M. D et Mme B sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris Cité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G H, à Mme C E, à M. A F, à M. J D, à Mme I B et à l'université Paris Cité.
Fait à Paris, le 2 septembre 2024.
La juge des référés,
P. Bailly
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et suivants