Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-02, 2422387

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un traitement rapide : Le juge a ordonné au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M. A dans un délai de huit jours, ce qui montre l'importance d'un traitement rapide des demandes de titre de séjour, surtout dans le cadre d'une situation d'urgence.

3. Frais de justice : Le juge a également statué sur les frais de l'instance, en condamnant l'État à verser 800 euros à M. A, ce qui reflète la reconnaissance des coûts engendrés par la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais de l'instance. Le juge a appliqué cette disposition en condamnant l'État à verser une somme à M. A, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État".

3. Droit au séjour : La décision met en lumière l'importance du droit au séjour pour les étudiants étrangers, en précisant que M. A avait un titre de séjour valide jusqu'au 5 mars 2024 et qu'il avait respecté les délais pour le renouvellement. Cela souligne l'obligation des autorités administratives de traiter les demandes de manière efficace et rapide, conformément aux droits des étrangers en France.

En somme, cette décision illustre l'application des principes d'urgence et de protection des droits des étrangers dans le cadre des procédures administratives, tout en affirmant le droit à un recours effectif et à la réparation des frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Petit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant chinois né le 2 mars 1995, est entré régulièrement en France pour y faire des études et a été mis en possession d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 5 mars 2024. Il en a demandé le renouvellement dans les délais requis et une attestation de décision favorable lui a été délivrée le 13 février 2024 l'informant que son titre de séjour pluriannuel " étudiant " valable du 6 mars 2024 au 5 mars 2027 était en cours de fabrication. Or, en dépit de ses multiples démarches, ce titre ne lui a pas encore été remis alors qu'il lui est indispensable pour demander un changement de statut. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M. A pour le recevoir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre son titre de séjour ou, à défaut, de l'autoriser à déposer immédiatement sa demande de changement de statut et de lui remettre sans délai le récépissé correspondant.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M. A pour le recevoir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre son titre de séjour ou, à défaut, de l'autoriser à déposer immédiatement sa demande de changement de statut et de lui remettre sans délai le récépissé correspondant.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.