Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-03, 2415137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée au sens de l'article L. 613-1 du CESEDA."

2. Droits de la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné les droits de M. A en vertu de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a conclu que, bien que M. A soit père de deux enfants nés en France, il ne justifiait pas d'un lien suffisant avec eux, étant séparé de leur mère et ne contribuant pas à leur entretien.

> "Le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise."

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également pris en compte l'intérêt supérieur des enfants, stipulé par l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il a conclu que l'éloignement de M. A n'affecterait pas la stabilité de ses enfants, qui sont pris en charge par leur mère en situation régulière.

> "L'éloignement de M. A n'a pas d'incidence sur la stabilité scolaire, familiale et sociale de ses enfants."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que, bien que M. A ait des enfants en France, son éloignement ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, compte tenu de son comportement et de son statut.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. Le tribunal a jugé que l'intérêt supérieur des enfants de M. A était préservé, car leur mère était en mesure de s'occuper d'eux.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions du préfet étaient légales et justifiées, tant sur le plan de la motivation que sur le respect des droits de la famille et de l'enfant.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 juin 2024, enregistrée le 10 juin 2024 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 27 août 2024, M. A, représenté par Me Ould-Hocine, doit être regardé comme demandant au tribunal :

- de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

- d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. ;

- d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation car elle ne fait pas mention qu'il est père de deux enfants nés et résidant en France, elle est aussi entachée de défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle méconnaît aussi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelles et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les pièces enregistrées le 28 août 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Seulin,

- les observations de Me Ould-Hocine, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 juin 2024, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. " Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué portant à la fois obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde en visant notamment l'accord franco-algérien et les articles L. 611-1 et L. 612-6 et suivants du CESEDA, il précise depuis combien de temps M. A a déclaré être entré en France, les différentes infractions dont il s'est rendu coupable et l'absence de justification de ses liens personnels et familiaux en France. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée au sens de l'article L. 613-1 du CESEDA et l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée au sens de l'article L. 613-2 du CESEDA, tant sur son principe que sur sa durée. Il ressort aussi des termes mêmes de cet arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation de M. A pour l'une et l'autre de ces mesures. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles ouvrant droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A ressortissant algérien né le 11 octobre 1991, est entré irrégulièrement en France et, s'il prétend y vivre depuis 15 ans, il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation. L'intéressé est défavorablement connu des services de police pour différents faits vols, dont un vol aggravé, pour plusieurs ports ou détentions d'armes prohibées notamment d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, recels, rébellions, menace de mort faite sous conditions, violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales en plus de différentes infractions au CESEDA. M. A dissimule aussi son identité sous différents alias et s'est soustrait à une précédente mesure d'interdiction du territoire prononcée le 10 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles. Si l'intéressé est père de deux enfants nés en France les 5 août 2017 et 10 février 2019 de sa liaison avec une compatriote en situation régulière, il est séparé de la mère de ses enfants. Dans ces conditions, eu égard à la menace pour l'ordre public que représente la présence de M. A sur le territoire français, au fait qu'il ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec ses enfants, avec lesquels il ne vit pas et alors que rien ne fais obstacle à ce que ses enfants lui rendent visite en Algérie, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. Ces moyens seront donc écartés.

6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. "

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas pourvoir à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, âgés de 7 ans et 5 ans, avec lesquels il ne vit pas, étant séparé de leur mère. Par ailleurs, la mère des enfants est en situation régulière sur le territoire français si bien que l'éloignement de M. A n'a pas d'incidence sur la stabilité scolaire, familiale et sociale de ses enfants. Dès lors, compte tenu de la menace pour l'ordre public que fait peser la présence en France de M. A et alors même que son éloignement aura pour effet de le séparer géographiquement de ses deux enfants, sans pour autant empêcher ceux-ci de lui rendre visite en Algérie, la mesure d'éloignement attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de ces deux enfants. Le moyen sera donc écarté.

8. En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'obligation de quitter le territoire français est légale et qu'il y a donc lieu d'écarter le moyen excipant de son illégalité à l'encontre des décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. En outre, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. A et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant seront écartés à l'encontre de ces mêmes décisions.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 juin 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Ould-Hocine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024.

La magistrate désignée,

A. SeulinLa greffière,

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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