Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, l'association Aurore, représentée par la
SCPA Droux Bacquet demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de Mme E B C du logement n° 142 qu'elle occupe sans droit ni titre, dans le centre d'hébergement d'urgence " Baudry ", situé 16 rue Jacques Baudry dans le 15ème arrondissement et de tous occupants de son chef, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B C à défaut pour elle de les avoir emportés ;
4°) de condamner Mme B C à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels une association reconnue d'utilité publique, chargée de la lutte contre l'exclusion, en mettant à disposition des hébergements d'urgence aux personnes dépourvues de logement, comme l'est l'association Aurore demande l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un centre d'hébergement habilité à l'aide sociale d'Etat ;
- la convention d'occupation temporaire d'un ensemble immobilier, situé rue Jacques Baudry dans le 15 ème arrondissement, passée entre la SNCF, ICF Habitat et l'association Aurore est arrivée à expiration le 31 mars 2024, l'ensemble immobilier Jacques Baudry devant être démoli puis reconstruit ; compte tenu des difficultés de relogement des occupants, le bail d'occupation temporaire a été prorogé jusqu'au 30 juin 2024 ;
- Mme B C, qui a signé un contrat de séjour, le 14 juin 2023, avec l'association Aurore, a été informée, le 7 février 2024, de ce que le centre Jacques Baudry devait fermer le 31 mars 2024, avant sa démolition, et a été destinataire de propositions de relogement qu'elle a refusées ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que les travaux de démolition puissent intervenir ;
- la condition d'utilité est également remplie dès lors que les travaux de démolition du centre doivent être mis en œuvre par ICF Habitat ;
- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, la durée d'hébergement étant limitée dans le temps et en l'espèce, la convention d'occupation ayant pris fin, de même que la prise en charge de Mme B C au titre de l'aide sociale, l'intéressée se trouve sans droit ni titre dans le logement qu'elle occupe indument.
La requête a été communiquée à Mme B C, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Par un courrier en date du 21 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le juge des référés était susceptible de relever d'office le moyen selon lequel il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser l'association Aurore à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance. Les conclusions présentées à cette fin par l'association doivent ainsi être rejetées comme irrecevables.
Vu la réponse présentée pour l'association Aurore, enregistrée le 23 août 2024, au moyen d'ordre public qui lui avait été adressé le 21 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, Mme D A a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Cissé pour l'association Aurore ;
- les observations de Mme B C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
2. Par un contrat de séjour du 14 juin 2023, Mme B C a été admise au centre d'hébergement Jacques Baudry pour une durée d'un mois, tacitement reconductible, selon les termes de l'article 10 dudit contrat, moyennant l'accomplissement de démarches administratives par la bénéficiaire. Par un courrier du 7 février 2024, l'association Aurore a notifié à
Mme B C la fermeture du centre d'hébergement Jacques Baudry pour le 31 mars 2024, conformément à la convention d'occupation temporaire qu'elle avait signé avec la SNCF et ICF Habitat. Le courrier précité indique qu'une seule proposition de relogement lui sera communiquée. Par un courrier du 27 juin 2024, l'association a présenté une proposition de relogement à l'hôtel dans le département des Yvelines à Mme B C, qui l'a refusée. Le 5 juillet 2024, l'association Aurore a notifié à Mme B C, qui, en outre, n'a pas participé financièrement à son hébergement, en dépit de son engagement, la fin de sa prise en charge et lui a demandé de quitter les lieux dans les plus brefs délais, ce qu'elle n'a pas fait. L'association Aurore demande d'ordonner l'expulsion de Mme B C du logement qu'elle occupe au sein du centre temporaire d'hébergement d'urgence Jacques Baudry.
Sur les conclusions à fin d'expulsion :
3. Le règlement de fonctionnement du centre d'hébergement, signé par
Mme B C à son entrée dans le logement du centre Jacques Baudry, prévoit en son article V " conditions de fin de prise en charge " que : " orientation par l'Etat : () l'hébergement dans la structure temporaire est limité dans le temps, la date de fermeture de la structure est du ressort de l'Etat ".
4. La convention d'occupation conclue au titre du dispositif résidence temporaire signée le 1er décembre 2020 entre ICG Habitat, propriétaire des lieux, SNCF immobilier et l'association Aurore prévoit en son article 2 que la convention prend effet le 1er janvier 2021, elle est consentie jusqu'au 31 mars 2023, qu'elle est renouvelable une fois par tacite reconduction et une durée. La convention a été prorogée jusqu'au 31 mars 2024, puis jusqu'au 30 juin 2024.
5. Il résulte de l'instruction que la convention d'occupation précaire conclue entre la SNCF, ICF Habitat et l'association Aurore a pris fin le 30 juin 2024. Dans le cadre de la fermeture définitive du centre d'hébergement d'urgence Jacques Baudry avant sa démolition/reconstruction, Mme B C a reçu, le 27 juin 2024, une proposition de relogement dans un hôtel situé à Meulan, dans le département des Yvelines, qu'elle a refusée. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, en application des stipulations du contrat de séjour et des dispositions des règles d'organisation du centre d'hébergement Jacques Baudry, ci-dessus rappelées que, l'association Aurore a notifié le 5 juillet 2024 à Mme B C la fin de sa prise en charge et lui a demandé de libérer le logement qu'elle occupe. Dans ces conditions, et alors que l'intéressée ne justifie d'aucun titre l'habilitant à occuper un logement au sein du centre Jacques Baudry son contrat de séjour ayant pris fin le 5 juillet 2024, son expulsion qui vise à assurer le respect par l'association Aurore de ses obligations contractuelles rappelées au point 4 ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d'urgence et d'utilité.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme B C de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans le centre d'hébergement Jacques Baudry. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En outre, il y a lieu d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement Jacques Baudry afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B C, à défaut pour elle de les avoir emportés.
7. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser l'association Aurore à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance. Les conclusions présentées à cette fin par l'association doivent ainsi être rejetées. Il appartiendra, s'il y a lieu, à l'association de demander directement à l'Etat le concours de la force publique.
Sur les frais liés au litige :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de l'association Aurore présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à Mme B C ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement n° 142 qu'elle occupe sans droit ni titre au sein du centre Jacques Baudry situé 16 rue Jacques Baudry dans le 15ème arrondissement de Paris.
Article 2 : L'Etat pourra donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement Jacques Baudry afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B C, à défaut pour elle de les avoir emportés.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Aurore et à Mme E B C.
Fait à Paris, le 4 septembre 2024.
La juge des référés
V. D A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.