Résumé de la décision
Mme B C épouse A a déposé une requête le 9 février 2023 pour contester une décision du préfet de police de Paris, datée du 31 janvier 2022, qui l'obligeait à quitter le territoire français. Le tribunal a constaté que la requête était tardive, car le délai de recours de trente jours, qui avait commencé à courir à partir de la notification de la décision le 2 février 2022, était expiré. En conséquence, la requête a été rejetée pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 776-2 du Code de justice administrative, un délai de trente jours est imparti pour contester une obligation de quitter le territoire français. La requérante n'a pas démontré qu'elle était dans l'impossibilité de contester la décision dans ce délai.
2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a noté que le recours administratif effectué le 28 février 2022 n'a pas prorogé le délai de recours contentieux, conformément à l'article R. 776-5 du Code de justice administrative. Par conséquent, la requête, enregistrée après l'expiration du délai, est manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 776-2 du Code de justice administrative stipule que "la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire [...] fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation". Cela signifie que le délai commence à courir dès la notification de la décision, et non à partir d'une éventuelle contestation administrative.
2. Non prorogation du délai : L'article R. 776-5 du même code précise que "le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif". Cette disposition est cruciale car elle établit clairement que même si un recours administratif est engagé, cela ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal administratif.
3. Compétence du tribunal : L'article R. 312-8 du Code de justice administrative indique que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives [...] relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes". Dans ce cas, le tribunal a compétence pour statuer sur la requête, mais uniquement si celle-ci est introduite dans les délais impartis.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le Code de justice administrative, et souligne l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice.