Résumé de la décision
Mme C A, ressortissante ivoirienne, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour, ou à défaut, un récépissé l'autorisant à voyager, en raison de l'urgence liée aux obsèques de son père. Le préfet de police a contesté la demande, arguant qu'une attestation de décision favorable avait été émise, permettant à Mme A de voyager. Le juge a constaté que les conclusions de Mme A avaient perdu leur objet en raison de cette attestation et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes d'injonction. Toutefois, il a accordé une somme de 600 euros à Mme A au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la demande : Le juge a noté que l'attestation émise par le préfet de police le 14 février 2023, qui confirmait la délivrance d'un duplicata de titre de séjour, avait pour effet de rendre la demande d'injonction sans objet. Il a déclaré : « les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A ont perdu leur objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. »
2. Indemnisation des frais de justice : Malgré le non-lieu à statuer sur la demande d'injonction, le juge a estimé qu'il était juste de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'urgence. Dans ce cas, Mme A a invoqué cet article pour demander une injonction au préfet de police. Cependant, la décision du juge a montré que l'urgence était devenue caduque en raison de l'attestation délivrée.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir ses frais de justice. Le juge a appliqué cet article en accordant 600 euros à Mme A, soulignant que « dans les circonstances de l'espèce », il était approprié de compenser les frais engagés par la requérante.
3. Liberté d'aller et de venir : Bien que Mme A ait soutenu que la carence de la préfecture portait atteinte à sa liberté d'aller et de venir, le juge a considéré que cette atteinte était levée par l'attestation délivrée, ce qui a conduit à la conclusion que la demande d'injonction n'était plus justifiée.
En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation administrative de Mme A, qui a reçu une attestation lui permettant de voyager, rendant ainsi sa demande initiale sans objet, tout en reconnaissant le droit à une indemnisation pour les frais de justice.