Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 14 septembre 2021 pour contester la décision du ministre des armées du 20 mars 2020, qui rejetait sa demande de pension d'invalidité. Le tribunal administratif a rejeté cette requête en raison de son irrecevabilité, soulignant que M. B n'avait pas préalablement saisi la commission de recours de l'invalidité, ce qui est une condition obligatoire avant de pouvoir introduire un recours contentieux.
Arguments pertinents
1. Obligation de recours préalable : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, tout recours contentieux contre une décision individuelle doit être précédé d'un recours administratif préalable. Cela signifie que M. B devait d'abord s'adresser à la commission de recours de l'invalidité avant de saisir le tribunal.
2. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de preuve de ce recours préalable, la requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a précisé que la décision du ministre des armées mentionnait clairement que la saisine de la commission était un préalable obligatoire.
3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée... de l'acte attaqué". Dans le cas présent, M. B n'a pas fourni la décision de la commission de recours de l'invalidité, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
2. Article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Cet article impose un recours administratif préalable avant tout recours contentieux. Le tribunal a souligné que "les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier... sont précédés d'un recours administratif préalable".
3. Article R. 711-1 du même code : Il précise que "tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles... est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable". Cela renforce l'idée que le non-respect de cette procédure entraîne l'irrecevabilité de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales imposées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que par le code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des voies de recours administratives avant d'engager une action en justice.