Résumé de la décision
La société China Town Belleville a déposé une requête le 14 février 2023 pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral du 6 février 2023, qui ordonnait la fermeture de son restaurant pour une durée de quinze jours. Elle a également sollicité une indemnisation de 3 000 euros. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant une intervention dans un délai de quarante-huit heures, et que la demande d'annulation n'était pas recevable dans le cadre de la procédure de référé.
Arguments pertinents
1. Urgence et préjudice : La société a affirmé qu'elle subirait une perte de chiffre d'affaires due à la fermeture, mais n'a pas fourni de preuves comptables pour étayer cette affirmation. Le juge a souligné que "la société China Town Belleville, qui se borne à soutenir qu'elle va être privée de son chiffre d'affaires, ne produit aucun document comptable qui permettrait de considérer que la fermeture de son établissement pendant quinze jours lui causerait un préjudice tel qu'il nécessiterait l'intervention du juge des référés".
2. Irrecevabilité de la demande d'annulation : Le juge a précisé que les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée étaient irrecevables, car les mesures prises dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être "provisoires". Il a donc appliqué l'article L. 522-3, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais ces mesures doivent être "provisoires". Cela signifie que le juge ne peut pas annuler une décision administrative dans le cadre de cette procédure. La décision a donc été fondée sur le fait que "les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée sont irrecevables".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article en constatant que la société n'avait pas justifié d'une situation d'urgence, affirmant que "la requête ne présente pas un caractère d'urgence".
3. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge statue au terme d'une procédure contradictoire. Le juge a noté que, même si la société avait demandé une mesure d'urgence, elle n'avait pas démontré que la situation justifiait une intervention rapide.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves tangibles de préjudice et sur l'irrecevabilité de la demande d'annulation dans le cadre de la procédure de référé, conformément aux articles du code de justice administrative cités.