Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 16 septembre 2022 pour contester la décision du président de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, qui avait refusé sa candidature en première année de master mention "Droit des affaires" pour l'année universitaire 2022-2023. Le président de l'université a répondu par un mémoire en défense le 30 novembre 2022, demandant le rejet de la requête. Cependant, le 10 janvier 2023, Mme B a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance en date du 16 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal d'accorder acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition légale confère au président du tribunal une certaine latitude pour accepter les désistements, tant qu'ils sont clairs et sans ambiguïté.
- Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article est interprété comme permettant une certaine flexibilité dans la gestion des requêtes, en reconnaissant le droit des parties à se retirer de la procédure sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives. Cela souligne l'importance du consentement des parties dans le cadre des procédures administratives.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.