Résumé de la décision
M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, a introduit une requête auprès du tribunal administratif pour obtenir l'aide juridictionnelle provisoire, annuler le refus du préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, et demander une injonction au préfet de délivrer ce récépissé sous astreinte. Le 28 octobre 2022, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale, rendant sans objet sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. De plus, le préfet a convoqué M. A pour lui remettre le récépissé, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces demandes et a accordé une somme de 1 000 euros à l'avocat de M. A, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : Le tribunal a constaté que M. A avait déjà été admis à l'aide juridictionnelle totale, ce qui a rendu sa demande d'aide juridictionnelle provisoire caduque. Le tribunal a affirmé : "Par suite, il n'y a plus lieu de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire."
2. Sur les conclusions aux fins d'annulation : Le tribunal a noté que le préfet de police avait convoqué M. A pour lui remettre le récépissé, rendant la demande d'annulation sans objet. Il a déclaré : "Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué le requérant... Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet."
3. Sur l'application de l'article L. 761-1 : Le tribunal a reconnu le droit de l'avocat de M. A à obtenir une indemnisation, en précisant que l'aide juridictionnelle totale permet à l'avocat de se prévaloir des dispositions légales. Il a statué : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Goeau-Brissonnière."
Interprétations et citations légales
1. Aide juridictionnelle : La décision s'appuie sur la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui régit l'aide juridictionnelle. L'article 1er de cette loi précise que "l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais d'un procès". Dans ce cas, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.
2. Code de justice administrative : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est devenue sans objet. Le tribunal a appliqué cette disposition en déclarant : "Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions en excès de pouvoir de M. A ni sur celles tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire."
3. Indemnisation de l'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le tribunal a donc décidé d'accorder 1 000 euros à l'avocat de M. A, en se fondant sur cette disposition, tout en précisant que cela était conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État.
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes clairs d'aide juridictionnelle et de traitement des demandes devenues sans objet, tout en respectant les droits de l'avocat de M. A à une indemnisation.