Résumé de la décision
Mme A a introduit une requête le 4 avril 2022, demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi qu'une injonction pour obtenir cette protection, une provision de 2 500 euros, et le remboursement de frais juridiques. Le ministre a répondu en indiquant que la protection fonctionnelle avait finalement été accordée à Mme A. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, mais a accordé à Mme A une somme de 1 100 euros pour les frais exposés, tout en rejetant le surplus de ses demandes.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction : Le tribunal a constaté que la protection fonctionnelle avait été accordée à Mme A après l'introduction de sa requête. Par conséquent, les conclusions visant à annuler la décision implicite de rejet et à enjoindre l'administration à accorder la protection fonctionnelle sont devenues sans objet. Le tribunal a affirmé : « les conclusions à fin d'annulation sont, dès lors, devenues sans objet ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a pas lieu d'y statuer. »
2. Rejet de la demande indemnitaire : Concernant la demande de provision de 2 500 euros, le tribunal a noté que Mme A n'a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer son allégation de faute de l'administration. Ainsi, sa demande indemnitaire a été rejetée, car elle n'était pas assortie de preuves permettant d'en apprécier la portée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Le tribunal a appliqué cet article pour conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, en raison de l'octroi de la protection fonctionnelle à Mme A.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal a décidé d'accorder à Mme A la somme de 1 100 euros en vertu de cet article, en considérant que les frais juridiques qu'elle avait engagés étaient justifiés.
En résumé, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction suite à l'octroi de la protection fonctionnelle, ainsi que sur le manque de fondement de la demande indemnitaire de Mme A, tout en reconnaissant ses droits à des frais juridiques.