Résumé de la décision
M. B A a contesté un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 10 septembre 2020, qui lui refusait un titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requête a été enregistrée le 19 mai 2021. Le tribunal a jugé que la notification de l'arrêté, effectuée le 16 septembre 2020, avait fait courir le délai de recours de trente jours, qui était donc expiré au moment de l'enregistrement de la requête. Par conséquent, le tribunal a rejeté les conclusions de M. A pour irrecevabilité manifeste, ainsi que ses demandes d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la notification de l'arrêté du 10 septembre 2020 avait été effectuée correctement, et que le délai de recours de trente jours avait commencé à courir à partir du 16 septembre 2020. M. A n'ayant pas contesté cette notification dans le délai imparti, sa requête était manifestement irrecevable. Le tribunal a affirmé : « les conclusions de M. A aux fins d'annulation du refus de titre de séjour [...] sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ».
2. Conséquences de la notification : Le tribunal a également souligné que la notification, bien que retournée à la préfecture, était valide et suffisante pour faire courir le délai de recours. Il a précisé que M. A n'avait pas prouvé que l'adresse de notification était erronée ou qu'il avait informé la préfecture d'un changement de domicile.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : Le tribunal s'est fondé sur les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1 et du Code de justice administrative - Article R. 776-2, qui stipulent que la notification d'une obligation de quitter le territoire français fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que la décision relative au séjour.
- Article L. 512-1 : « La notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire [...] fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que la décision relative au séjour notifiée simultanément. »
2. Notification valide : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques, qui précise les modalités de notification par lettre recommandée. La mention "Pli avisé et non réclamé" a été interprétée comme une notification valide, entraînant le début du délai de recours.
- Article R. 1-1-6 : « Le pli est réputé avoir été notifié à l'expiration du délai de garde de quinze jours. »
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A pour irrecevabilité, en se basant sur le respect des délais de notification et de recours, conformément aux dispositions légales applicables.