Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête devant le tribunal administratif le 7 décembre 2021, demandant l'annulation d'une note de service de l'INRAE qui ne l'incluait pas dans la liste des agents promouvables au grade d'ingénieur de recherche hors classe. Elle a également demandé à être inscrite au tableau d'avancement pour l'année 2021 et le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. Cependant, par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le désistement de Mme A étant pur et simple, le tribunal a conclu qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte. Cette décision souligne le principe selon lequel un désistement de requête, lorsqu'il est formulé sans condition, entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal une certaine latitude pour mettre fin à une procédure lorsque la partie requérante choisit de se désister.
L'interprétation de cet article est claire : un désistement pur et simple, comme celui de Mme A, ne nécessite pas d'examen des arguments de fond, car il n'y a plus de litige à trancher. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action en justice, tant que ce désistement est exprimé de manière claire et sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.