Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 3 janvier 2022, demandant réparation pour le préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du retard de la préfecture de Paris dans le traitement de sa demande de logement, suite à une décision favorable de la commission de médiation. Malgré une demande de régularisation du tribunal, Mme B n'a pas fourni la décision préalable de l'administration dans le délai imparti. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée par ordonnance en date du 20 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que, selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent doit être précédée d'une décision de l'administration sur une demande préalable. En l'absence de cette décision, la requête est irrecevable.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
2. Non-régularisation de la requête : Malgré une demande de régularisation adressée à Mme B, celle-ci n'a pas fourni la décision préalable dans le délai d'un mois. Cela a conduit à l'irrecevabilité manifeste de sa requête.
> "Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande si celle-ci est manifestement irrecevable.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article établit que pour qu'une requête soit recevable, il doit y avoir eu une décision préalable de l'administration. Cela souligne l'importance d'une procédure administrative préalable avant de saisir le tribunal.
> "Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle."
Conclusion
La décision rendue dans cette affaire met en lumière l'importance de respecter les procédures administratives préalables avant de saisir le tribunal. L'irrecevabilité de la requête de Mme B repose sur son incapacité à fournir la décision administrative requise dans le délai imparti, ce qui illustre la rigueur des exigences procédurales en matière de contentieux administratif.