Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 1er décembre 2022, demandant l'annulation de la décision de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne qui avait refusé son inscription en Master 1 Arts plastiques, ainsi qu'une injonction à l'université pour qu'elle soit inscrite sans avoir à payer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) pour l'année universitaire 2022-2023. Le tribunal administratif a rejeté sa requête le 20 février 2023, considérant qu'elle était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de l'acte attaqué, malgré une demande de régularisation.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. En l'espèce, Mme A n'a pas produit la décision contestée dans le délai imparti de quinze jours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte attaqué, ce qui renforce l'argument d'irrecevabilité. L'article R. 612-1 du même code stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité l'auteur à la régulariser, ce qui a été fait dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela signifie que la production de l'acte contesté est essentielle pour que la requête soit recevable. L'absence de cet acte, sans justification, entraîne automatiquement l'irrecevabilité.
2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant à Mme A de régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, en respectant les exigences de régularité des requêtes et en appliquant strictement les dispositions du Code de justice administrative.