Résumé de la décision
M. A B a saisi le tribunal administratif le 13 février 2023 pour demander l'attribution d'un logement par l'État, en invoquant une décision de la commission de médiation de Paris qui avait reconnu sa demande de logement prioritaire. Cependant, le tribunal a rejeté sa requête comme étant manifestement irrecevable, car elle a été enregistrée après l'expiration du délai légal pour contester l'absence d'offre de logement, qui était fixé au 8 février 2023.
Arguments pertinents
1. Délai de saisine : Le tribunal a constaté que la décision de la commission de médiation, notifiée à M. B le 12 mai 2022, lui permettait de saisir le tribunal administratif jusqu'au 8 février 2023. La requête ayant été enregistrée après cette date, elle est considérée comme tardive.
> "La requête de M. B tendant à ce que le tribunal ordonne son relogement a donc été enregistrée après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative."
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. La tardiveté de la requête de M. B justifie cette irrecevabilité.
> "Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-2 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes doivent être présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus pour la saisine du tribunal. Dans le cas présent, M. B avait jusqu'au 8 février 2023 pour agir, ce qu'il n'a pas fait.
> "Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de M. B s'appuie sur cette disposition, en raison de la tardiveté de sa demande.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le respect des délais légaux pour la saisine, et l'application stricte des articles du code de justice administrative, qui encadrent la procédure de contestation des décisions administratives en matière de logement.