Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2023, par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Il a également demandé une carte provisoire en attendant la décision sur le fond. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que le tribunal administratif compétent pour traiter ce litige était celui de Versailles, et non celui de Paris, en raison de la localisation de l'établissement où M. A exerce son activité.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le juge a souligné que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, en raison de la localisation de l'établissement de M. A. Il a précisé que "l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans l'Essonne".
2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la requête, indiquant que "le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter les conclusions dont il est saisi s'il décline la compétence. Cela signifie que si le tribunal n'est pas compétent pour traiter le litige, il ne peut pas examiner le fond de la demande.
2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement concerné. Dans ce cas, M. A exerçant son activité à Evry Courcouronnes, dans l'Essonne, le tribunal administratif de Versailles est le seul compétent.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit la compétence territoriale des tribunaux administratifs, renforçant ainsi la décision du juge des référés de renvoyer M. A vers le tribunal administratif de Versailles.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, confirmant que le tribunal administratif de Versailles est le seul compétent pour traiter le litige concernant le refus de renouvellement de la carte professionnelle de M. A.