Résumé de la décision
La société Delmon Industrie a introduit une requête auprès du tribunal administratif le 10 décembre 2020, demandant la restitution d'une somme de 92 707 euros au titre d'une créance de crédit d'impôt recherche pour l'exercice 2014, ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a contesté cette demande par un mémoire enregistré le 17 juin 2021. Cependant, le 1er décembre 2022, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance en date du 22 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la société Delmon Industrie a exercé son droit de désistement de manière claire et sans condition. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela implique que la société renonce à toute action future concernant cette requête, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été exercé dans cette affaire.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la demande d'indemnité de 1 000 euros n'ait pas été examinée en raison du désistement, cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de l'autre partie". Cela souligne l'importance de la décision de désistement, car elle empêche toute discussion sur les frais liés à la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Delmon Industrie est conforme aux dispositions légales et illustre le droit des parties à renoncer à une action en justice sans condition.