Résumé de la décision
M. A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, a introduit une requête auprès du tribunal administratif le 9 décembre 2022, demandant l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, l'annulation d'un refus de délivrance d'un récépissé de première demande de titre de séjour par le préfet de police, ainsi qu'une injonction de délivrance de ce récépissé. Le préfet de police a, après l'introduction de la requête, délivré un récépissé au requérant le 21 décembre 2022. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire, d'annulation et d'injonction, et a ordonné à l'État de verser 1 000 euros à l'avocat de M. B.
Arguments pertinents
1. Aide juridictionnelle : Le tribunal a constaté que M. B avait été admis à l'aide juridictionnelle totale le 12 janvier 2023, rendant sans objet sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. Cela est en accord avec l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui stipule que l'admission provisoire peut être prononcée par la juridiction compétente, mais devient caduque une fois l'aide juridictionnelle totale accordée.
2. Récépissé de demande de titre de séjour : Le tribunal a noté que le préfet de police avait délivré un récépissé au requérant après l'introduction de la requête, rendant les conclusions d'annulation et d'injonction sans objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque les demandes sont devenues sans objet.
3. Condamnation de l'État : Le tribunal a décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros à l'avocat de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Interprétations et citations légales
1. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précise que "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée... par la juridiction compétente". Cette disposition souligne que l'urgence peut justifier une admission provisoire, mais que celle-ci devient caduque dès qu'une aide juridictionnelle totale est accordée.
2. Récépissé de demande de titre de séjour : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition permet au tribunal de déclarer une requête sans objet lorsque les circonstances ont changé, comme dans le cas présent où le récépissé a été délivré après l'introduction de la requête.
3. Condamnation de l'État : L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cela justifie la décision du tribunal de condamner l'État à verser une somme à l'avocat, en reconnaissance des frais engagés dans le cadre de la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de l'aide juridictionnelle et la gestion des demandes devenues sans objet, tout en respectant les droits des parties impliquées.