Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-22, 2225686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative : En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête doit être formée contre une décision administrative et contenir des conclusions d'annulation ou de condamnation. M. B n'a pas présenté de décision spécifique à contester, se contentant d'exprimer un souhait de recours sans formuler de conclusions précises.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Le tribunal a noté que M. B n'a pas respecté cette exigence, car sa requête ne contenait pas d'exposé clair des faits ni de conclusions précises.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision administrative. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas identifié de décision spécifique à contester, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance d'une identification claire des décisions administratives et d'une formulation précise des conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 13 décembre 2022, M. A B fait état devant le tribunal du traitement discriminatoire dont il aurait été victime dans le cadre de l'examen de sa candidature à un poste de chargé d'études au sein du ministère des armées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de M. B, qui se borne à indiquer que, " soupçonnant une discrimination ", il " souhaite formuler un recours devant le juge administratif ", n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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