Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-23, 2227147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3-1° du Code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du Code de justice administrative : Cet article précise les sièges et ressorts des tribunaux administratifs, indiquant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour les affaires concernant les Hauts-de-Seine. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de transmettre le dossier.

3. Article R. 351-3-1° du Code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, en veillant à respecter les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, la société Penser mieux l'énergie représenté par Me Abbe, demandent au tribunal la prescription d'une expertise pour déterminer le préjudice économique subi par son activité commerciale du fait de l'illégalité des décisions

du Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) des 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas

disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte

spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a

légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a

pris la décision attaquée () Sous la même réserve, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). "

2. Il apparait à l'examen de cette requête que le siège du Pôle national des certificats

d'économie d'énergie (PNCEE), qui est un service du ministère de la transition écologique, se

trouve à la Défense cedex (92055), soit dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en

application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice

administrative, la requête présentée par la société requérante relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Cergy et à la société Penser mieux l'energie.

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Fait à Paris, le 23 février 2023.

Le président,

J-C. DUCHON-DORIS