Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-23, 2303783

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en raison de son désistement. Cela indique que l'aide juridictionnelle est liée à la poursuite de la procédure, et qu'un désistement rend cette demande caduque.

Interprétations et citations légales

- Aide juridictionnelle : La décision de ne pas admettre M. B à l'aide juridictionnelle est fondée sur le fait que le désistement rend la demande d'aide juridictionnelle sans objet. Cela reflète le principe selon lequel l'aide juridictionnelle est destinée à soutenir les parties dans le cadre d'une procédure en cours, et non dans le cadre d'une procédure abandonnée.

En conclusion, la décision du tribunal est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit au désistement et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B, représenté par

Me Jaslet demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 10 novembre 2022 portant refus des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir les droits à l'allocation pour demandeur d'asile à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile le 10 novembre 2022, et cela dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle, et dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle lui serait refusée, la somme sera reversée à M. B.

Par acte, enregistré le 22 février 2023, M. B, représenté par Me Jaslet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 février 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance