Résumé de la décision
M. C A, ressortissant roumain, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise par le préfet des Hauts-de-Seine le 13 février 2023. Il a été placé en rétention au centre de Vincennes et a soutenu que l'urgence de sa situation justifiait cette demande, en raison d'une atteinte à sa vie privée et familiale. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que la procédure spéciale prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était exclusive des procédures de référé, et que M. A n'avait pas contesté l'OQTF dans le délai imparti.
Arguments pertinents
1. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : M. A a soutenu que sa situation était urgente, car il était en rétention et risquait d'être expulsé à tout moment. Cependant, le juge a noté que l'urgence ne suffisait pas à justifier la suspension de l'OQTF, car la procédure spéciale prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offrait des garanties suffisantes.
2. Inadéquation de la demande : Le juge a souligné que la demande de suspension ne relevait pas de sa compétence, car M. A n'avait pas contesté l'OQTF devant le tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, il n'était pas recevable à demander la suspension de cette mesure.
3. Absence de changement de circonstances : Le juge a également noté qu'aucun changement de circonstances n'avait été invoqué par M. A, ce qui aurait pu justifier une intervention du juge des référés. La décision a donc été considérée comme conforme aux dispositions légales.
Interprétations et citations légales
1. Exclusivité de la procédure spéciale : Le juge a affirmé que la procédure prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive des procédures de référé. Cela est fondé sur les articles L. 614-7 et suivants, qui organisent une procédure rapide pour statuer sur la légalité des mesures d'éloignement. Le juge a précisé : "la procédure prévue aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dès lors exclusive des procédures prévues par le livre V du code de justice administrative."
2. Délai de recours : Le juge a rappelé que M. A n'avait pas contesté l'OQTF dans le délai de quarante-huit heures, comme l'exige l'article L. 614-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "le délai de recours contentieux de quarante-huit heures imparti par les dispositions de l'article L. 614-8 [...] est expiré."
3. Absence de changement de circonstances : Le juge a noté qu'aucun changement de circonstances n'avait été établi par M. A, ce qui aurait pu justifier une intervention. Cela est en ligne avec le principe selon lequel les mesures d'éloignement doivent être examinées dans le cadre des circonstances existantes au moment de leur exécution.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des procédures applicables aux mesures d'éloignement, soulignant l'importance de respecter les délais et les voies de recours spécifiques prévues par la loi.