Résumé de la décision
La société Daven Partners Consulting a demandé l'annulation de la décision de l'Agence de services et de paiement (ASP) qui lui a refusé l'aide à l'embauche d'un jeune pour M. C B. La requête a été enregistrée le 27 octobre 2021, mais l'ASP avait déjà rejeté la demande car celle-ci avait été faite hors délai, plus de quatre mois après le début du contrat. Le tribunal a confirmé le rejet de la requête, considérant que les arguments de la société concernant l'absence de la personne chargée du service social et les difficultés économiques rencontrées n'étaient pas pertinents pour justifier le retard.
Arguments pertinents
1. Délai de demande : La décision souligne que la demande d'aide à l'embauche devait être faite dans un délai maximal de quatre mois suivant le début d'exécution du contrat, conformément à l'article 4 du décret n°2020-982 du 5 août 2020. La société Daven Partners a sollicité l'aide le 1er juin 2021, soit après l'expiration de ce délai, ce qui a conduit l'administration à rejeter la demande.
2. Inopérance des arguments : Les arguments avancés par la société, à savoir l'absence de la personne chargée du service social en raison du COVID-19 et les difficultés économiques, ont été jugés inopérants. Le tribunal a précisé que ces raisons ne pouvaient pas justifier le non-respect du délai de demande.
3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants.
Interprétations et citations légales
1. Décret n°2020-982 du 5 août 2020 - Article 4 : Cet article précise que "la demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d'exécution du contrat." Cette disposition est essentielle pour déterminer la recevabilité de la demande d'aide.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : L'article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés." Cela a permis au tribunal de conclure que la requête de Daven Partners, fondée sur des arguments inopérants, devait être rejetée.
En somme, la décision du tribunal repose sur le respect strict des délais légaux pour la demande d'aide, et sur l'irrecevabilité des arguments présentés par la société, qui ne justifiaient pas le non-respect de ces délais.