Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-24, 2301995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge judiciaire : La décision souligne que seul le juge judiciaire est compétent pour traiter les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, conformément à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, qui précise que les tribunaux judiciaires connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de certains cas.

Interprétations et citations légales

2. Définition du contentieux de la sécurité sociale : L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit le contentieux général de la sécurité sociale comme englobant "les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale". Cela inclut les différends concernant l'allocation aux adultes handicapés, comme le précise l'article L. 821-5 du même code, qui indique que "les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale relatif notamment à l'allocation aux adultes handicapés [...] sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs aux allocations doivent être traités par le juge judiciaire, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2022 suspendant son droit à l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : /1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du [titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale relatif notamment à l'allocation aux adultes handicapés] et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que seul le juge judicaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au versement de l'allocation aux adultes handicapées. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 24 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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