Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête auprès du tribunal administratif pour demander l'annulation de la liste des candidats transmise par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne au Président de la République, en vue de la nomination au titre de professeur des universités dans la section 6 "Sciences de gestion et du management". Le tribunal a rejeté cette requête, considérant que la mesure contestée était un acte préparatoire et non une décision faisant grief, et donc manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Nature de l'acte contesté : Le tribunal a souligné que la liste des candidats transmise au Président de la République constitue un acte préparatoire. En vertu de la jurisprudence administrative, les actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir, car ils ne produisent pas d'effets juridiques directs sur les droits des personnes concernées.
2. Irrecevabilité de la requête : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de M. B était manifestement irrecevable. Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes qui ne sont pas conformes aux exigences légales, sans invitation à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Acte préparatoire : La décision précise que la liste des candidats est un acte préparatoire, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. En effet, les actes préparatoires, par leur nature, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cela est en ligne avec la définition des actes administratifs qui ne produisent pas d'effets juridiques directs.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition confère au tribunal le pouvoir de rejeter des requêtes sans invitation à régulariser, lorsque celles-ci ne respectent pas les conditions de recevabilité.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des actes administratifs et des règles de recevabilité des recours, en s'appuyant sur des dispositions précises du code de justice administrative.